décret 2011-1601 du 21 novembre 2011

[clarification]

1 - vous assurez-vous de l'authenticité des attestations auprès de l'urssaf (pour cocontractant et pour sous-traitant)
2 - en tant que maître d'ouvrage, demandez vous l'attestation du sous-traitant mentionnant le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés
3 - est-ce que j'ai bien compris cette nouvelle attestation remplace l'attestation sur l'honneur sociale et fiscale de conformité avec la réglementation produite par le sous-traitant
merci

[roger]

Je rebondis sur ce sujet, qui n'est pas très clair pour moi non plus.
L'article 46 du code prévoit toujours la production par le candidat auquel il en envisagé d'attribuer le marché :
- les pièces prévues aux articles D. 8222-5 et suivants du code du travail
- les attestations délivrées par les administrations et organismes compétents provant qu'il a satisfaits à ses obligations fiscales et sociales

L'article 47 prévoit la résiliation en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46, ou en cas de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 et s. tous les 6 mois.

Parallèlement, l'article L. 8222-6 du code du travail dispose que :

« Article L. 8222-6 - Code du Travail
Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5. Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5. »

Ainsi tout marché doit prévoir une pénalité sanctionnant le non accomplissement par le titulaire de certaines formalités (non enregistrement au répertoire des métiers, non déclaration aux organismes compétents...)

Quelle compatibilité avec l'article 47 qui ne prévoit que des sanctions financières ? La société qui n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 8222-6 ne peut avoir satisfait aux exigences de l'article 46 du code. Dès lors à quoi bon prévoir des pénalités, si la sanction est la résiliation ??

[speedy]

pas obligatoirement la résiliation .....