occupation domaine privé activité restauration

[sun]

bonjour,

nous souhaitons passer un acte pour mettre à disposition un local en vue d'une activité de restauration. il s'agit d'un bien du domaine privé. Je nage complètement sur cette matière ...
Quel est l'acte à passer ? une convention d'occupation ? un bail commercial ? autre ?

Faut il mettre en concurrence ?

Merci de vos lumières ! ici c'est tout éteint

[dora]

Bonjour,
Dans le meme genre, la collectivité a  un local (domaine privé)
Ce local va peut être être démoli dans un an
Il est question de le mettre à disposition pour des artistes ( vente d œuvre ? )
Faut il faire un appel a projet?
Pas de bail puisque bail = 3 ans?
Convention de mise à disposition?
D ailleurs différence bail et convention de mise à disposition?
Je suis preneuse de tous conseils...
Merci

[KRAN]

s'il s'agit de domaine privé (bien vérifier que l'on se situe dans ce cas là), les collectivités le gèrent comme les personnes privées

En effet, l'article L.2221-1 du CG3P dispose ainsi que les personnes publiques «gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables». Le domaine privé d'une commune est donc librement géré par celle-ci dans le respect des obligations qui lui incombent, et notamment celui du principe d'égalité et des règles de la concurrence.

"Le conseil constitutionnel a ainsi jugé le 17 décembre 2010, à l'occasion de la question prioritaire de constitutionnalité n° 2010-67186, que « le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la propriété de l'État et des autres personnes publiques, (...) font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d'intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine ». Il est intéressant de noter que le conseil Constitutionnel ne fait ici aucune distinction entre les différents types de biens des personnes publiques, qu'ils relèvent du domaine privé ou public de celles-ci. Le raisonnement s'applique en effet quel que soit le régime domanial, puisque les biens du domaine privé peuvent être loués en contrepartie d'un loyer et que les autorisations temporaires, précaires et révocables, d'occupation du domaine public donnent lieu, sauf exceptions, au paiement d'une redevance par le bénéficiaire".
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86732QE.htm

Donc dans le premier cas je dirais bail commercial de droit privé
et dans le second je pense que l'appel à projet est valable