Nouvelles:

AGORAPUBLIX  LE forum d'échanges libres le plus réactif !
appel à Soutiens  cliquez ici svp 

2008  -  2025 :     plus de 17 ans d'existence !  
Notre site Web : http://asso.agorapublix.com 
RAPPEL ! : un compte sans aucun message posté sera détruit ! 
Pour tout problème merci d'envoyer un message à l'adresse contact@agorapublix.com    Vous ferez de même pour toute demande sur le sujet du RGPD ou connexe. 
Assurez-vous que votre système, courriel compris, accepte les trames en provenance du domaine "agorapublix.com" 
Vous trouverez dans la rubrique "Agorapublix c'est quoi ? - Présentation et historique" les informations pour les nouveaux arrivants ainsi que la Charte d'utilisation du forum, et des Données Personnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces chartes et à veiller à leurs application.

Menu principal

Erreur dans l'analyse - indémnisation du titulaire

Démarré par belettroyale, Décembre 18, 2012, 10:22:58 AM

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Imprimer
En bas Pages1
Actions de l'utilisateur

belettroyale

mardi 18 décembre 2012, 10:22:58
CAA Paris, n° 10PA02811, 6 décembre 2012 - Le pouvoir adjudicateur qui résilie un marché après avoir relevé une erreur dans l'analyse des offres ayant conduit à un mauvais classement, ne peut pas déclarer le marché nul sur cette seule circonstance pour ne pas indemniser le titulaire de ce marché.
Imprimer
En haut Pages1
Actions de l'utilisateur