Attestations-candidat à qui l'on en envisage d'attribuer le marché

[caramelle31]

Question du jour, bonjour,
S'agissant des éléments à demander au candidat qui est sur le point d'être retenu, quelle différence faites vous entre:
"Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois (article D 8222 5 1°-a du code du travail).
Une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires (article D 8222-5-1°-b du code du travail)."
et
"Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites "[/i]

Ces éléments sont visés notamment dans le noti 1
Merci

[psaii]

je dirais :
1) l'entreprise a déposé ses déclarations fiscales et sociales auprès des administrations concernées, donc on réclame une preuve du dépôt
2) l'entreprise a payé et on réclame une preuve que les obligations ont bien été satisfaites

Comme remplir une déclaration sur le revenu, puis payer ses impôts...

[NIKAL]

Je suis d'accord avec psaii.

[nPP75]

Dans le 1er cas ce sont des documents émanant de la société elle-même, comme quoi elle a effectué les démarches. Dans le 2e cas, les documents proviennent d'un organisme de confiance qui atteste de la régularité de la situation de celle-ci.

[caramelle31]

Oui c'est logique!
merci!