Question toute bête

[mighty]

Que se passe t il si on élimine un candidat en lui indiquant que son pli est hors délai alors qu'il était parfaitement dans les temps ?
Que se passe t il si on ne précise pas l'heure limite de remise des offres ? Si on met par exemple avant le XX Janvier. Est ce XX-1 ou le XX à 23h59 ?

Cela a déjà été jugé ?

[Betty]

pour le point 1 : cela peut être qualifié de délit de favoritisme

pour le point 2 : 23h59 ...

[mighty]

Z avez de la jurisprudence ?

[Djibee]

Tant qu'on est pas le 2 on est le 1er...

[Mima]

1) Votre procédure est irrégulière et si le candidat evincé saisit le juge... vous avez toutes les chances de voir votre procédure remise en cause !
2) Je dirai que le délai est exprimé en jours francs... c'est donc un délai qui prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai 

[nPP75]

Je me range aux avis précédents