arrêté de recrutement voies délais recours

[Blie]

Bonjour,
J'ai pu constater dans ma collectivité que chaque arrêté de recrutement, chaque arrêté d'avancement d'échelon portaient la mention des voies et délais de recours.
S'il s'agit bien d'une décision administrative individuelle, il e s'agit en général pas d'une décision faisant grief alors faut-il bien mentionner les VDR

merci de me dire quelle pratique vous avez et sur quel fondement juridique vous vous basez.

Je me repose des questions fondamentale sur les décisions administratives qui doivent comporter les VDR.... vaste travail.

Merci pour votre aide.

[mim]

pour moi la décision fait griel à l'intéressé, la dernière loi de simplification du droit a en plus instauré un RAPO en matière de fonction publique
art 23 : "A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, d'un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

Le décret d'application n'est pas encore sorti à ma connaissance...

Voici la rédaction que j'ai proposé au SRH : "Le fonctionnaire dispose également d'un droit de recours gracieux devant l'autorité territoriale, ce recours administratif préalable devient obligatoire si l'agent souhaite exercer un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de XXXXXX, adresse; le recours préalable devra être exercé dans un délai de 2 mois après notification de la décision, et le recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la réponse apportée par l'autorité territoriale au premier recours."