Marché négocié et acte d'engagement non signé

[shina]

Bonjour,

Lors d'un marché négocié, si l'acte d'engagement n'est pas signé, peut-on régulariser cette pièce?

[missmks]

Je suppose que par "négocié" tu entends procédure article 65 et 66 et non pas MAPA avec possibilité de négociation.
Alors je dirais non car procédure formalisée.

[shina]

Oui oui il s'agit bien d'un marché négocié passé selon une procédure formalisée. Je pensais qu'on pouvait le faire en marché négocié. Tan pis pour nous alors ;-)

[NIKAL]

La rigueur veut qu'il est impossible de négocier sur une offre qui n'existe pas (car non signée).

Le pragmatisme nous chuchote à l'oreille que cela peut être dommage...

[speedy]

y a des questions qu'il faut éviter de poser parfois ..... puisque la seule réponse juridique n'est pas celle que vous attendiez ......

[shina]

y a des questions qu'il faut éviter de poser parfois ..... puisque la seule réponse juridique n'est pas celle que vous attendiez ......

Contrairement à ce que vous pensez, je n'attendais pas forcément une réponse particulière.  Mon but était simplement de savoir ce qu'il fallait faire, même si pour vous ma question semble découler du bon sens juridique.

[speedy]

désolé, je reprends :  un AE non signé n'engage pas, donc pas d'offre .... les offres inappropriées sont éliminées art 66-V et en réalité assimilées à pas d'offres  voir art 35-II-3°

[shina]

Merci 

[Betty]

désolé, je reprends :  un AE non signé n'engage pas, donc pas d'offre .... les offres inappropriées sont éliminées art 66-V et en réalité assimilées à pas d'offres  voir art 35-II-3°

ça fait aussi des années que je "milite" en ce sens

mais ... vu CE 27 oct 2011 n° 350935 : une offre non signé = offre irrégulière, or on peut négocier avec les offres irrégulières

"Considérant qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics : Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) ; qu'aux termes de l'article 48 du même code : (...) Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à l'article 11 (...) ; qu'enfin l'article 11 de ce code dispose que : (...) Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives. / L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition (...) ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate, est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée ; que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ne pouvait ainsi, sans commettre d'erreur de droit, juger que la société Signature était susceptible d'avoir été lésée, au stade de l'examen des offres, par un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence, tout en relevant que l'offre de cette société pouvait être irrégulière faute d'avoir été signée par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée

[speedy]

surprenant en effet

[R.J]

A tempérer probablement.

Le Conseil ne fait que reprendre les termes du TA, qui reprend lui-même ceux d'une note en délibéré.

Sachant de plus que l'espèce concerne un appel d'offres et que la question de la négociation et donc des éventuelles régularisations n'est pas en jeu dans ce cadre.

Et que le TA a néanmoins examiné cette offre non ou mal signée en AO ....

Reste que négocier avec une offre non signée qui s'analyse en une absence d'offre ... Ça n'est guère différent de négocier avec une offre inappropriée qui peut être assimilée à une absence d'offre.