PLU exécutoire et PC

[Coccy]

un nouveau forumeur (adb94) a transmis cette demande par mp
merci de vos réponses pour lui 


"Bonjour à tous,

Soit l'hypothèse suivante :

- Une délibération approuvant le PLU le 1er decembre
- Publication le 2 dec.
-Transmission au prefet le 2 dec

En conséquence, le PLU est executoire normalement le 2 janvier.

Problème sous quel régime faut-il délivrer les permis de construire déposés avant le 2 janvier ?

Il semblerait que ce soit la date de délivrance qui fixe le régime juridique pour instruire les PC. Avez vous une jurisprudence recente ? (post loi SRU UH). Et plus encore sur quel texte ? "

[Emmanuel WORMSER]

pourquoi un mois de délai avant que le PLU soit exécutoire ?
pas de SCOT ?
voir L123-12 CUrb
si le "94" du pseudo est le département de rattachement, ça me semble... difficile (le SDRIF vaut SCOT).