DSP juridiction compétente en cas de litige

[fonseca]

Bonjour à tous,

Soit une DSP en affermage pour l'exploitation d'une crèche. Le contrat prévoit un chapitre concernant les travaux. De façon simple, la collectivité prend en charge les grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil (sauf constat de défaut d'entretien), les travaux d'entretien de l'équipement à la charge du délégataire.

Une grosse réparation ou des travaux de renouvellement surviennent, nous vérifiions si ces derniers n'ont pas été rendus nécessaires ou aggravés par une insuffisance de l'entretien ou un défaut de surveillance... . Dans l'affirmative du non respect de l'obligation de "gestion en bon père de famille" de l'équipement par le délégataire, et en cas de contestation par le délégataire de sa responsabilité, quelle juridiction est compétente en cas de conflit?

Administrative (comme je le pense) ou civile?

Je vous remercie par avance de vos apports.

[fb]

TA en raison du caractère administratif du lien qui vous unit au délégataire