Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des mar

[lepouch]

C'est ça le plus important !!

[Ed]

Ben je me pose la question de la date d'application sur le site de CIT... il est annoncé 13 décembre et sur ACHAPUB... il est annoncé 12 décembre.

Les règles de calcul d'application d'un texte sont elles également négociables d'un site à l'autre

[Coccy]

Ben je me pose la question de la date d'application sur le site de CIT... il est annoncé 13 décembre et sur ACHAPUB... il est annoncé 12 décembre.

Les règles de calcul d'application d'un texte sont elles également négociables d'un site à l'autre

application à compter du lendemain du jour de la publication du décret... 
d'façon on est déjà au sur-lendemain

[Ororo Munroe]

Au titre de la proposition de loi, le CE avait donné un avis favorable pour le seuil des 15 000 € ! A voir....

la dernière fois aussi

personne n'est choqué par la phrase "remplacement 20 000 par 15 000" ? et surtout par le "20 000"  ?

[speedy]

voir un autre post, ma réponse semble passer inapercue .....
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=19717.msg211603#msg211603

[RV]

J'ai préconisé à ma direction de conserver notre procédure interne en l'état et de ne recourir à l'absence de mise en concurrence que pour des besoins impérieux qui ne répondent pas aux critères de l'urgence.

[mac]

c'est que j'ai préconisé mais bon je ne suis qu'une méchante sorcière qui ne fait que les embêter.

[goran]

je nous trouve tous bien frileux 

[missmks]

la dernière fois aussi

personne n'est choqué par la phrase "remplacement 20 000 par 15 000" ? et surtout par le "20 000"  ?

voir un autre post, ma réponse semble passer inapercue .....
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=19717.msg211603#msg211603

Il faut croire que même eux ont du mal à suivre... Ils en oublient les décrets et autres jurisprudences passés entre deux éditions du code!!  

[bela]

Au titre de la proposition de loi, le CE avait donné un avis favorable pour le seuil des 15 000 € ! A voir....

Bonjour Amidala,

pourriez-vous m'indiquer les références de cet avis? En effet le CE dans son arrêt de 2010 a fournit un attendu de principe qui est reprit dans le décret en parallèle du relèvement du seuil. Je trouve ça assez troublant d'autant qu'en vous lisant j'apprends que le CE a peut être validé ce qu'il avait annulé 1 an et demi plus tôt.

Merci d'avance...

[ABi]

L'avis du CE est cité dans le Rapport de la Commission des Lois de l'AN.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r3787-tI.pdf

Page 422

[Amidala]

Bonjour Amidala,

pourriez-vous m'indiquer les références de cet avis? En effet le CE dans son arrêt de 2010 a fournit un attendu de principe qui est reprit dans le décret en parallèle du relèvement du seuil. Je trouve ça assez troublant d'autant qu'en vous lisant j'apprends que le CE a peut être validé ce qu'il avait annulé 1 an et demi plus tôt.

Merci d'avance...

Le député Jean-Luc Warsmann nous a dit, lors du congrès des maires, qu'il avait apporté au CE des éléments (tels que notamment les exemples de seuils d'autres pays européens...) et qu'au regard de ces derniers, le CE avait émis un avis favorable au relèvement à 15 000€HT !

[bela]

Re,

oui j'entends bien toutefois je dois établir une note pour ma direction et il me faudrait les références de cet avis pour compléter mon étude. Auriez-vous ces références? Cela me serait vraiment très utile.

Encore merci pour votre intérêt.

[NIKAL]

L'avis est reproduit page 422 du rapport de la commission des lois de l'Assemblée Nationale sur la proposition de Loi Warsmann (source Fiche DAJ)

[faribulle]

je nous trouve tous bien frileux 

manque de pragmatisme et/ou d'expérience ...

j'ai perdu mes illusions de jeunesse... en travaillant plus proche du terrain tu est obligée de t'adapter je trouve.

Je lâche sur certaines choses mais pas sur d'autres quand cela est vraiment trop énorme !!!

En ne râlant pas tout le temps, je trouve qu'on est plus percutant le jour où on râle.