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Saisie attribution

Démarré par Naydje, Décembre 15, 2011, 05:06:12 PM

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Naydje

jeudi 15 décembre 2011, 17:06:12
BOnjour,

une saisie attribution signifié par un clerc de notaire à la personne devant les sommes est elle régulière? ce n'est pas le notaire en personne qui doit le signifier?
si oui est ce une condition d'irrecevabilité de la signification et donc de la saisie attribution?
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