tacite reconduction

[mim]

est ce que quelqu'un peut me rappeller d'où est issu l'interdiction de la tacite reconduction dans les marchés?
Merci

[R.J]

Arrêt Commune de Païta du Conseil de 2000 (novembre de mémoire, je ne me souviens plus de la date).


Cordialement,

[Max P.]

L'article 16 du code des marchés publics prévoit uniquement la reconduction ou la non reconduction expresse.
La reconduction tacite n'est pas évoquée donc pour moi non autorisée.
La position de la jurisprudence est de considérer qu'un contrat reconduit tacitement est un nouveau contrat : CAA Paris, 11.10.1994 Sté Editor Tennog / Cne de Houilles ; CE 29.11.2000 Commune de Païta.

[mim]

merci!

[max]

art 16 dernier alinéa "le PA prend par ECRIT la décision de reconduire ou non le marché..."

[bellecourgette]

Toute clause de tacite reconduction est nulle, tout comme les contrats qui en découlent (Cour administrative d'Appel de PARIS du 27 février 2007, Société La Périphérique, req. n°03PA0414).