Emplacement reservé

[michmich]

Bonjour à tous


Petite question qui se pose à moi : faut-il modifier le PLU pour lever un emplacement réservé


Merci d'avance

[Coccy]

oui 

[michmich]

Même avec les nouvelles procédures ? je trouve pas l'article du code ...

[Emmanuel WORMSER]

L123-13-3

[michmich]

Donc pour le supprimer il faut faire une révision ?

[michmich]

Auparavant pour supprimer l'emplacement réservé il suffisait d'une modification simplifiée, est-ce toujours le cas ??

[Grey]

Oui, c'est toujours le cas puisque comme l'expose l'article L 123-13-3 la suppression d'un emplacement réservé n'entre pas dans le cadre du L 123-13-2.
Sinon, le propriétaire peut toujours vous mettre en demeure d'acquérir pour faire tomber l'emplacement réservé.