Paiment du sous-traitant par son titulaire? (Conseil d'Etat)

[DTBen]

Bonjour,
Selon vous, un sous-traitant peut-il être payé par son titulaire?
Jusque-là, je pensais que le paiement direct par l'acheteur public était obligatoire.
Mias le Conseil d'Etat, dans son arrêt n° 338780 du 23 mai 2011, énonce que "les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance « ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché..."
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance!

[Virkiel]

réponse donnée dans ton autre mail.

[Mima]

Bonjour,
Selon vous, un sous-traitant peut-il être payé par son titulaire?
Jusque-là, je pensais que le paiement direct par l'acheteur public était obligatoire.
Mias le Conseil d'Etat, dans son arrêt n° 338780 du 23 mai 2011, énonce que "les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance « ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché..."
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance!

C'était aussi ma "croyance" !

[NIKAL]

Pour rebondir sur cet arrêt...

Pensez-vous qu'une attestation selon laquelle le titulaire affirme qu'il paiera le sous-traitant, après avoir été payé en totalité par le PA, lève l'obligation de paiement direct du sous-traitant?

[speedy]

clause qui sera réputée non écrite car contraire à une mesure d'ordre public

[NIKAL]

Après des recherches approfondies, j'ai cru comprendre que seule la preuve que le sous-traitant a déjà été payé par le titulaire permet de lever l'obligation de paiement direct...c'est le sens de l'arrêt ci-dessus mentionné?

Je me trompe?

[speedy]

exact comme lecture