Biens de section

[mim]

Des biens de sections sont aujourd'hui mis à disposition d'agriculteurs pour le paturage de leurs bêtes. La commune et l'EPCI du territoire où sont situés ces biens veulent y installer une ferme photovoltaïque.
Faut il demander l'avis des habitants pour faire cela, sachant qu'aucune commission syndicale n'existe pour la gestion de ces biens?

[Th G]

je dirais application des articles L 2411-5 et L 2411-16 CGCT
donc obligation de consulter les électeurs de la section avant toute décision

[mim]

je dirais application des articles L 2411-5 et L 2411-16 CGCT
donc obligation de consulter les électeurs de la section avant toute décision

c'est bien ce que je pensais mais je n'étais pas sure...
merci The G!!

[Th G]

c'est bien ce que je pensais mais je n'étais pas sure...
merci The G!!

tiens je t'ai trouvé ça

http://www.haute-loire.pref.gouv.fr/plugins/fckeditor/userfiles/file/ELU%20LOCAL%20SECTIONS%20COMMUNE.pdf

;-)))

[mim]

tiens je t'ai trouvé ça

http://www.haute-loire.pref.gouv.fr/plugins/fckeditor/userfiles/file/ELU%20LOCAL%20SECTIONS%20COMMUNE.pdf

;-)))

thank's (j'ai honte de ne pas l'avoir trouvé.... tu utilises quel moteur de recherche? tu as été sur leur site?)

[le biscuit]

thank's (j'ai honte de ne pas l'avoir trouvé.... tu utilises quel moteur de recherche? tu as été sur leur site?)

ou de ne pas avoir cherché?? loool

[Th G]

thank's (j'ai honte de ne pas l'avoir trouvé.... tu utilises quel moteur de recherche? tu as été sur leur site?)

uniquement la force jeune padawan
la force est là qui nous entoure, ressent là et utilise là

[bertrand]

pas mal de références également sur ce site mais il n'est plus mis  jour depuis longtemps :

http://www.section-commune.org/default.htm

a noter qu'en appel le juge a récemment annulé un arrété prefectoral de transfert des biens de section à la commune en vertu de l'article128 de la loi du 13/08/04 (article L 2411-12-1 du C.G.C.T.)

C'était précisément en Haute Loire et le motif a été la non conformité avec la charte européenne des droits fondamenteaux , article 17

[Coccy]

à voir aussi avec le POS ou PLU local pour la ferme photovoltaïque.... ;-)

[Th G]

à voir aussi avec le POS ou PLU local pour la ferme photovoltaïque.... ;-)

+ prendre en compte cette circulaire

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30500.pdf

[Th G]

+ prendre en compte cette circulaire

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30500.pdf

+ en complément cette réponse ministérielle

http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071202906.html

voilà suffisamment de matières pour tuer dans l'oeuf ton projet lol