avenant et dépôt en préfecture

[Nabie]

Bonjour

Soit un avenant qui va être déposé en préfecture : doit-il faire l'objet d'un rapport de présentation ?

Nabie

[lelouch-edb-]

"Le code des marchés publics n'impose pas la rédaction d'un rapport de présentation, pour un avenant. Il est toutefois recommandé d'en rédiger un, pour chaque avenant modifiant un marché public ou un accord-cadre.

Le rapport de présentation d'un avenant est rédigé et signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice. Lorsque ce dernier est soumis à un contrôle public de ses marchés ou accords-cadres, le rapport de présentation peut être communiqué, en même temps que l'avenant au marché public ou à l'accord-cadre, aux instances chargées de ce contrôle.

Il est vivement conseillé d'établir un rapport de présentation pour les avenants conclus par les collectivités territoriales. Tout projet d'avenant à un marché public ou à un accord-cadre d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local autre qu'un établissement public social et médico-social entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 % doit, en effet, être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres lorsque le marché initial avait été lui-même soumis à la commission d'appel d'offres. Le rapport de présentation de l'avenant peut être présenté à cette occasion."

Cf notice explicative fiche exe 11 du minefe.

[Betty]

obligation de faire un rapport que si avenant à un marché passé sous l'égide d'un code antérieur au code 2006

[missmks]

Moi j'aime bien recevoir des avenants avec RP... c'est tellement plaisant à contrôler...
Comment ça, ça ne rentre pas en ligne de compte! 

Pas d'obligation, mais c'est quand même bien si ce n'est pas le premier surtout...