Contentieux administratif - requête devant CAA

[mim]

Un agent a été débouté par un TA, auquel il demandait l'annulation de divers actes.
Il a donc introduit une requête auprès de la CAA compétente contre ce jugement.
Dans ses conclusions, il ne demande pas l'annulation du jugement du TA, mais ditrectement l'annulation des actes incriminés.
Est ce un vice de forme suffisament important pour conduire au rejet de sa requête?

[le biscuit]

l'agent aurait dû conclure à l'annulation du jugement et à l'annulation des actes incriminés.

mais le juge a la faculté de requalifier les conclusions

il est vraisemblable  que la CAA considèrera que les conclusions sont dirigées à la fois contre le jugement et contres les actes administratifs litigieux

[R.J]

Ce n'est pas un vice du tout à mon sens .... C'est même le principe de l'effet dévolutif de l'appel que de donner lieu à un nouveau jugement de l'affaire.

L'essentiel en appel est de ne pas se contenter de reprendre littéralement les conclusions de première instance (jurisprudence Mahdi, 27 juin 2005).

[le biscuit]

Ce n'est pas un vice du tout à mon sens .... C'est même le principe de l'effet dévolutif de l'appel que de donner lieu à un nouveau jugement de l'affaire.

L'essentiel en appel est de ne pas se contenter de reprendre littéralement les conclusions de première instance (jurisprudence Mahdi, 27 juin 2005).

la CAA de Paris en 2010 de mémoire (tant pour la date que la juridiction  ) s'est désolidarisée du CE sur ce point d'ailleurs

[R.J]

CAA Paris, Formation plénière, 24 juin 2010, n° 09PA03888 , Amara.

Pour admettre avec plus de souplesse encore le recours ....

Commenté à l'AJDA par un magistrat de la CAA sous un titre qui répondra à la question initiale de Mim : Rejuger le litige et non juger le jugement, tel est essentiellement l'office du juge d'appel.

[mim]

merci.

Je suppose que le fait que l'agent ait également omis la partie "faits et procédures" n'est pas déterminant non plus?

[Blie]

tant qu'on y est est ce qu'il s'est acquitté de son droit de timbre ? si appel après le 1er octobre.....

[Emmanuel WORMSER]

y a une QPC en cours sur le sujet...

[Blie]

y a moyen d'avoir des info sur cette QPC ?

[Emmanuel WORMSER]

même le mémoire introduit est en ligne !
http://www.fnuja.com/Les-Jeunes-Avocats-deposent-une-Question-Prioritaire-de-Constitutionalite-pour-sauvegarder-la-gratuite-de-la-justice_a1601.html

[Blie]

Merci bien.