Contrôle de conformité ADS

[bertrand]

par délégation de celle du préfet prévue au L461-1...
relisez cet article : c'est la base.

avez vous déjà envisagé de confier les PV de stationnement à une société privée ?

Nous ne voyons pas les choses sous le même angle !
Je distingue pouvoir de contrôle et pouvoir de police.

Mon EPCI à la compétence assainissement non collectif (SPANC)
Mon président d'EPCI n'a pas de pouvoir de police (pour le moment)
Nos agents ne sont pas assermentés
Pour autant nos agents font, me semble t'il) en toute légalité des contrôles d'installations complètement privatives.

D'autres collectivités ont choisi de déléguer le SPANC, dans ce cas c'est même un agent d'une société privée qui fait ces contrôles. Depuis 5 ans que ce dispositif existe et plusieurs centaines de milliers de contrôles en France je n'ai connaissance d'aucune jurisprudence contestant leur compétence à faire ces contrôles (sans assermentation ni pouvoir de police donc).

[Emmanuel WORMSER]

votre président d'EPCI na pas reçu formellement délégation de compétences pour exercer le controle des ANC

pour mémoire, seuls "Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées" pour controler l'ANC, à ma connaissance (voir L1331-11 CSP), sachant que cette compétence peut être déléguée à un opérateur privé : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/transactions-immobilieres-r52.html parce que SPIC

quant à la délégation de service public, elle est extrêmement encadrée... et je ne demande qu'à être convaincu qu'il est possible de déléguer des pouvoirs de police à des opérateurs privés...! hors SPIC bien sûr... et même pour eux, on peut s'interroger (certains le font : http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article786)

[bertrand]

Nous partageons l'avis qu'il n'est pas possible de déléguer le pouvoir de police à un opérateur privé

Je cherchais à démontrer qu'il est cependant possible, même sans pouvoir de police, de faire des contrôles en partie privative.

[Emmanuel WORMSER]

dans le cas d'un SPIC, dont la loi prévoit explicitement qu''il peut faire l'objet d'une délégation de SP, oui sans doute... mais pour le controle de l'urba, toujours pas à mon avis !