légalité d'une règle interne

[zoran]

Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour avoir votre avis sur nos règles internes pour les MAPA.

Dans notre règlement interne validé par l'exécutif mais pas par le CM, on a fixé les seuils suivants:
0-4 000 €: consultation direct auprès d'un fournisseur
4 000 - 50 000 €: consultation d'au moins 3 fournisseurs ET/OU avis sur le site internet. Forme du marché: un simple bon de commande
50 000 à 90 000 €: Publication d'un AAPC dans un JAL ET sur le site Internet. Forme du marché: DCE avec toutes les pièces comme pour un AOO.
90 000 et plus: JAL ou BOAMP + Site Internet

Là où je m'interroge c'est pour le seuils entre 4 000 et 50 000 €. Demander 3 devis pour des marchés de cette importance et ne pas avoir de pièces marchés habituel, ça me semble pas très sécurisant.

Qu'en pensez vous de ces seuils?  Que me conseillez vous de faire en sachant que ces règles ont été mises en place avant mon arrivé?

Merci beaucoup de votre aide.

A+

[Andoli]

Clairement, le simple et unique recours à 3 devis pour le seuil 4000 €/50 000 € pose problème au regard de la jurisprudence CE 2005 Nord Pas de Calais.

[NIKAL]

Un simple bon de commande me semble effectivement léger.

D'autre part, si dans certains secteurs la consultation de 3 prestataires est pertinente (en cas de concurrence faible) dans d'autres, une publicité s'impose clairement.

Ce règlement est très certainement à revoir sur ce point.

[Naydje]

Surtout que le bon de commande n'est pas un contrat mais un document d'exécution de contrat
sinon la procédure inférieure à 4000 n'est pas euro compatible à mon sens (mise en concurrence dès le premier euro, on a retenu la règle de 3 devis dès 300 €

pour votre seuil de 4000 à 50 000 je te conseille de faire un petit dce, chez nous j'ai un petit dce de 4000 à 90 000 sous forme de document de consultation regroupant le rc, l'ae, le ccap, cctp, en fonction de l'objet du marché il est plus ou moins long
en dessous de 4 000 je fais signer des conditions générales d'achat et un AE simplifié (1,5 page)

[zoran]

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses.

Effectivement j'ai préconisé de faire un DCE à minima avec un document regroupant AE, CCAP, RC.

Mais on m'a dit que ça marché comme ça et qu'il n'y a pas de raison de changer! 

Selon vous, est-ce que ma responsabilité est engagé pour un système qui est mis en place avant mon arrivé?

Merci bien
A+

[NIKAL]

Votre responsabilité est de mettre fin à des pratiques qui ne vous semblent pas juridiquement correctes.

Personne ne vous embetera pour ce qui s'est fait avant, mais pour ce qui se fait maintenant, oui.

A vous de vous couvrir (note interne par exemple)

[Betty]

vous pouvez proposer une solution avec un seuil intermédiaire

par ex : consultation 3 fournisseurs entre 4 000 et 20 000
puis consultation avec pub entre 20 000 et 90 000

pour les DCE des achats à moins de 20 000 HT : nous utilisons le DCE selon le type d'achat
- si achat avec 1 seul paiement : AE pas obligatoire (simple lettre de commande)
- si achat avec plusieurs paiements, ou des conditions particulières notamment touchant aux droits de propriété intellectuelle : AE

bon courage !

[RV]

Pareil que Naydje....à plus ou moins quelques détails.

[zoran]

Merci encore pour vos réponses.

Je vais donc faire une note au DG et au Maire avec quelques propositions. Tant pis si ça passe mal! 

A+

[fanchic]

Tant pis si ça passe mal!

Comme vous dites :
- D'un côté aucun risque d'être emmerdé par les instances de contrôle ou la justice
- D'un autre, avancement, primes, çà risque de prendre du temps...

Pareil que Naydje....à plus ou moins quelques détails.

Moi aussi à l'époque, avant que çà passe mal...