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délai standstill et concours

Démarré par krole, Novembre 15, 2011, 02:30:07 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

krole

Bonjour,
Dans le cadre d'un concours restreint de moe, je préviens par télécopie mes candidats non retenus.
Pour moi je ne dois pas laisser de délai de 11 jours avant d'inviter à concourir les candidats retenus car à mon avis il ne peut pas y avoir de recours pré-contractuel étant donné que le contrat est loin d'être signé.
Est-ce que je me trompe ???

Merci

NIKAL

Le référé pré-contractuel est possible à tout moment de la procédure, dès lors que le marché n'est pas signé.

Mais vous pouvez inviter à concourir les candidats retenus sans délai...dès lors qu'il y aura effectivement plus de 11 jours entre le rejet des candidats et la signature du marché.