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loi chatel - personnes physiques et morales

Démarré par faribulle, Novembre 16, 2011, 05:51:49 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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faribulle

mercredi 16 novembre 2011, 17:51:49
Salut à tous,

dure dure pour moi en ce moment au travail 2 à la place de 3. :(

La loi chatel s'applique-t-elle aux personnes morales aussi ?

Peut-on demander la résiliation pour absence de courrier de résiliation de la part d'un assureur ?

Si vous avez la référence à l'article de loi, ce serait top.
  ;)
Bises à tous.
ex-poilà
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