construction en surplomb du domaine public

[adyl]

Bonjour,

Je viens d'être sollicité par un particulier concernant l'installation d'un climatiseur en surplomb sur le domaine public.

Je cherche la règlementation qui s'applique dans ce cas, sachant que :
- nous n'avons pas dans le PLU de règles particulières aux saillies
- nous n'avons pas de règlement de voirie qui pourraient contenir de telles règles.

Est-ce que dans ce cas, seul l'article L 112-5 du code de la voirie routière s'applique, ce qui conduirait au refus de ce type d'installation ?

Merci

[Emmanuel WORMSER]

si vous ne voulez pas vous y opposer, une autorisation d'occupation du domaine est nécessaire... saif si vous êtes prêt à envisager une cession de volume.

[Michel]

Heu . . . n'auriez-vous jamais vu des rebords de fenêtres qui dépasse de l'aplomb du mur et occupe une espace dans le domaine public ?
Qu'en est-il de ces trucs là ? Faudrait-il autant d'autorisation ou de destruction ?

[Emmanuel WORMSER]

j'ose croire qu'ils ont été autorisés dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme par l'autorité compétente, avec accord du gestionnaire de voirie s'il est distinct et qu'il n'a pas rédigé de règlement de voirie, non ?

[adyl]

Mais une autorisation d'occupation ne peut être que temporaire...alors que le climatiseur risque d'être accroché longtemps ! Comment rédigez-vous ce type d'autorisation ?

Et si on veut refuser, comment le justifier dans l'arrêté de DP (car je suis dans le cas d'une modification extérieur sur bâtiment existant) ?

[Grey]

Et si on veut refuser, comment le justifier dans l'arrêté de DP (car je suis dans le cas d'une modification extérieur sur bâtiment existant) ?

Méconnaissance de l'article 6 de la zone.

[adyl]

Notre article 6 est plutôt restreint pour cette zone :

ARTICLE Np 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Objectif de la règle : implanter les constructions en respectant la qualité du tissu urbain existant.
6.1 - Règles générales
Les extensions des constructions existantes et leurs annexes doivent être composées en harmonie
avec le bâti existant et ne doivent pas constituer une rupture dans le tissu urbain et une gêne pour la
sécurité.
6.2 - Voies exclusivement piétonnes et / ou cyclables
Les constructions nouvelles doivent être implantées au moins à 3 mètres en retrait.

Comment justifier un refus ??

[Coccy]

et l'article 11? n'a pas un chapitre sur ce genre de choses?? comme pour les antennes paraboliques par exemple...

[adyl]

Rien du tout dans l'article 11....

[Emmanuel WORMSER]

si l'objectif est de s'y opposer, en l'absence de règlement de voirie, il suffit de relever que ce climatiseur serait placé en surplomb du domaine public et que la collectivité ne souhaite pas autoriser une telle occupation.