PROTECTION FONCTIONNELLE

[R.J]

J'ai d'ailleurs le sentiment que c'est bien toujours le cas... Car il me semble qu'il s'agit plus d'un conflit de personne qui n'a rien à voir avec les fonctions exercées par les protagonistes.

Si mon responsable du pool véhicule me décoche un direct quand je viens de lui dire que c'est un feignant parce qu'il m'a refusé un véhicule .... On est dans une relation de travail ....

Une jurisprudence du CE sur ce sujet issue d'une réponse ministérielle http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071002110.html

"À cet égard, le Conseil d'État rappelle de manière constante que, pour rejeter la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public qui sollicite le bénéfice de ces dispositions, la collectivité publique peut, au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision et sous le contrôle du juge, exciper du caractère personnel de la ou des fautes qui sont à l'origine de l'action au titre de laquelle la protection est demandée (CE, 14 novembre 2007, n° 296698, Commune de Coudekerque-Branche ; CE, 23 juillet 2008, n° 308238, M. Menage)."

Sur ce cas, on est dans le cadre du fonctionnaire poursuivi, pas du fonctionnaire victime. Faute personnelle pour refuser la protection au fonctionnaire poursuivi, IG pour refuser la protection à la victime.

[Kpiaf]

Si mon responsable du pool véhicule me décoche un direct quand je viens de lui dire que c'est un feignant parce qu'il m'a refusé un véhicule .... On est dans une relation de travail ....

Dans une relation de travail, certes. Mais la rixe n'a rien à voir avec la qualité de fonctionnaire de la victime... C'est d'autant plus douteux que les deux agents impliqués sont eux-mêmes fonctionnaires. J'avoue que je ne suis pas entièrement convaincue.


Cela dit en passant, le responsable du parc n'oserait jamais me faire une chose pareille... Sauf à ce qu'il soit suicidaire ! :-)))))))

[R.J]

Dans une relation de travail, certes. Mais la rixe n'a rien à voir avec la qualité de fonctionnaire de la victime... C'est d'autant plus douteux que les deux agents impliqués sont eux-mêmes fonctionnaires. J'avoue que je ne suis pas entièrement convaincue.

C'est sur ce point qu'il me semble qu'il faut distinguer d'avec la faute de service ... La question me semble moins en la matière de trouver l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, que de se retrouver face à des actes commis du fait des fonctions. Et comme je le distinguais sur la référence d'RV, l'aspect victime/poursuivi perturbe la chose.

Il ne faut pas remonter trop loin dans la causalité non plus. La causa proxima est liée au service ....

Cela dit en passant, le responsable du parc n'oserait jamais me faire une chose pareille... Sauf à ce qu'il soit suicidaire ! :-)))))))

Le mien n'en est pas même à se demander s'il oserait ou non ....

[fanchic]

Ok donc

compte tenu que l'agent A doit apparemment bénéficier de la protection fonctionelle et que la CT ne souhaite pas lui accorder, le seul recours serait donc devant le TA contre la décision de ne pas accorder la protection fonctionnelle?

Un référé suspension permettrait en sus d'aller plus vite.

[fanchic]

Je reviens sur cette triste histoire.

L'agent A (celui qui a été agressé) a saisi le procureur au pénal. L'audience a déjà eu lieu, le verdict sera prononcé en fin d'année

Entre temps l'agent A a déposé une requête au TA contre la décision de rejet de sa demande de protection fonctionnelle.
La collectivité joue la montre et a déjà demandé deux fois un délai supplémentaire au TA que le TA lui a accordé.

L'agent A a engagé des frais dans les deux contentieux alors que sa CT aurait du lui accorder la protection fonctionnelle.

Est-il possible de répliquer en mettant en cause le délai pris par la CT pour répondre à la requête?