PPP et sous traitance

[bellecourgette]

Réunion hier au cours de laquelle un futur candidat PPP me dit que certains contrats incluent des clauses en faveur des PME du style "obligation de sous-traiter 30% des travaux", ce qui m'a fait bondir car je ne pense pa que cette clause soit légale.
Votre avis SVP?

[R.J]

Il s'agit cependant d'une clause obligatoire en application de l'ordonnance (et d'un critère de sélection sauf erreur). Je ne me rappelle pas si le point avait été soulevé lors des contentieux contre l'ordonnance.


Cordialement,

[Berthold]

Tout à fait.
Cela est précisé à l'article L 1414-9 du CGCT : " (...) Parmi les critères d'attribution, figurent nécessairement le coût global de l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat, en particulier en matière de développement durable, et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans. (...)"

Il ne s'agit d'ailleurs pas véritablement de sous-traitance comme on l'entend dans le domaine des marchés publics.

[R.J]

Qui ne vise cependant pas les PME ce me semble, à la différence de l'ordonnance de 2004.


Cordialement,