Transfert de compétences communes-EPCI

[mim]

pour moi partie de compétence, qui est par conséquence tranférable. Autant pour certaines compétences (notamment toutes celles obligatoires, ou les optionnelles), l'exercice par l'EPCI doit être complet et global, autant pour les compétences facultatives, les communes peuvent tranférer uniquement ce qu'elles souhaitent, à condition d'apporter une grande précision sur ce qui est transféré ou pas.

[Th G]

il convient de partir du texte de référence :

Article L422-3 Code de l'urbanisme
"Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de l'article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public. Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable."

puis des articles R422-3 et suivants
"La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L. 422-3 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol."

ensuite je rejoins Emmanuel WORMSER l'instruction des autorisations d'urbanisme n'est pas une compétence en soi ; ainsi elle ne peut être raccrochée à la compétence aménagement de l'espace (PLU /SCOT)
il convient cependant de modifier les statuts de l'EPCI et d'habiliter ce dernier à procéder à l'instruction communautaire des autorisations d'urbanisme
ensuite un rapport contractuel doit être formalisé entre la commune et l'EPCI

il en résulte à mon sens qu'au sein d'un EPCI la délégation de l'instruction des autorisations du droit des sols peut ne concerne que certaines communes de ce dernier et ce en dehors du principe d'exclusivité

[Emmanuel WORMSER]

toutafé.

la compétence du L422-1 est celle d'accorder ou de refuser une ADS... aucun rapport avec l'instruction.

[Th G]

toutafé.

la compétence du L422-1 est celle d'accorder ou de refuser une ADS... aucun rapport avec l'instruction.

oups j'ai oublié de citer 2 articles :

Article R.423-14 CU
Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.

Article R423-15 CU
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :
a) Les services de la commune ;
b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
c) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;
d) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8.

mea culpa

[Antarès (ex Pfiouu)]

Donc si je comprends bien, je peux organiser les choses de la manière suivante : délégation de l'instruction des autorisations d'urbanisme à l'EPCI, par certaines communes, sous réserve d'une modification des statuts de l'EPCI et de l'établissement d'une convention précisant les rôles de chacun (ex : réception en Mairie + instruction à l'EPCI + signature Maire).

J'espère que j'ai bon !

Merci à tous.

[Th G]

Donc si je comprends bien, je peux organiser les choses de la manière suivante : délégation de l'instruction des autorisations d'urbanisme à l'EPCI, par certaines communes, sous réserve d'une modification des statuts de l'EPCI et de l'établissement d'une convention précisant les rôles de chacun (ex : réception en Mairie + instruction à l'EPCI + signature Maire).

J'espère que j'ai bon !

Merci à tous.

possibilité d'avoir des conventions ; en effet les besoins d'une commune ne sont pas forcément celles d'une autre.

par contre je m'attacherai à inclure un article spécifique sur la responsabilité du service instructeur
cf CE 18 février 2009 communauté urbaine de Lyon n° 290961
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020288722&fastReqId=639211967&fastPos=1
"Considérant que, par une interprétation souveraine de l'ensemble des clauses de la convention, la cour administrative d'appel a estimé qu'elle avait pour objet de mettre à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON la responsabilité de l'ensemble de la procédure d'instruction des dossiers de permis de construire de la ville de Lyon, et ne comportait aucune clause limitant cette responsabilité ; que la communauté urbaine n'est pas fondée à soutenir que l'appréciation ainsi portée par la cour serait entachée de dénaturation, alors même que cette convention prévoyait la possibilité que des agents de la communauté urbaine disposent, pour son exécution, d'une délégation de signature du maire de Lyon ;
Considérant, dès lors, qu'en estimant que la faute commise dans l'instruction de la demande de permis de construire litigieuse revêtait le caractère d'une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité exclusive de la communauté urbaine, sans avoir recherché ni l'existence d'une faute d'une particulière gravité, ni celle d'un refus, par les services de la communauté urbaine, d'exécuter une instruction du maire de Lyon, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; que la cour a pu également, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, estimer que la circonstance que le refus de permis litigieux avait été signé par le maire de Lyon n'était pas de nature, en l'espèce, à exonérer la communauté urbaine de sa responsabilité au titre de l'instruction de la demande ;"

car tant que tout va bien se passer, pas d'histoire mais le jour où il va y avoir une boulette...

[Antarès (ex Pfiouu)]

par contre je m'attacherai à inclure un article spécifique sur la responsabilité du service instructeur
car tant que tout va bien se passer, pas d'histoire mais le jour où il va y avoir une boulette...

C'est une bonne idée. Néanmoins il n'y aura pas de délgétaion de signature à agent, c'est bien toujours le Maire qui signera. Bon, cela ne m'empêchera pas de travailler sur ces questions de responsabilité histoire que ce soit bien clair pour tout le monde !

possibilité d'avoir des conventions ; en effet les besoins d'une commune ne sont pas forcément celles d'une autre.

Est-ce que cela signifie que, par exemple, l'EPCI peut instruire, pour la commune A uniquement les PC ? Et pour la commune B, les PC+DP+PA + les contrôles de conformité ?