Syndicat mixte mutualisation personnel

[mado]

Un syndicat mixte composé d'un département et d'une région où aucun personnel n'a été transféré mais où de part et d'autre les services oeuvrent en partie pour la réalisation de l'objet même de ce SM.
1) Quelqu'un aurait une convention de mise à disposition des services à un SM à me donner ?
2) Est-il possible que les personnels des services mis à dispo puissent avoir délégation de signature d'actes de ce SM, bien sûr encadré comme il se doit ? En effet, il nous faut parcourir de grandes distances pour obtenir des signatures.
Je vous remercie de vos réponses

[TENESSEE 57]

si ça peut te servir, j'ai une convention de mise à disposition entre une commune et un CCAS, convention un peu bidouillée parce que si l'échange de travail est réel, il n'y a pas de mise à disposition proprement dite

[mado]

Merci de me la transmettre.

[Th G]

2) Est-il possible que les personnels des services mis à dispo puissent avoir délégation de signature d'actes de ce SM, bien sûr encadré comme il se doit ? En effet, il nous faut parcourir de grandes distances pour obtenir des signatures.

oui
Article L5721-9 Code général des collectivités territoriales
"Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service.
Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1, les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
Le maire ou le président de la collectivité territoriale ou de l'établissement public adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent."

il convient de le prévoir dans la convention de mise à disposition
ARTICLE X : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DES SERVICES MIS À DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L5721-9du CGCT, le président du syndicat mixte peut, le cas échéant, donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service mis à disposition pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'article X de la présente convention."

[mado]

Merci beaucoup de vos participations