Cession gratuite, expropriation et utilité publique

[cocolet74]

 Lors d'un PC accordé pour un ensemble immobilier, une cession gratuite avait été prévue pour permettre la réalisation d'une voie communale. Les relations n'ont jamais été au beau fixe entre le pétitionnaire et la mairie.

Le conseil constitutionnel étant passé par là avec des conditions d'application qui ne nous permettent pas de revendiquer l'antériorité du permis- sauf si je n'ai pas bien compris-le pétitionnaire ne veut plus entendre parler de cession gratuite.

Reste l'acquisition amiable ou l'expropriation. J'essaie de convaincre qu'il vaut mieux négocier car, in fine, l'expropriation va coûter bien plus chère à la commune mais j'ai du mal 

Mais qui dit expropriation dit utilité publique et là j'ai des doutes

Il s'agit d'une voie destinée à desservir des parcelles qui pourraient ainsi s'ouvrir à l'urbanisation. Le passage de la voie serait l'occasion de construire l'ensemble des réseaux. L'ouverture à l'urbanisation peut être considérée comme de l'interêt public mais on peut aussi plaider qu'il s'agit de servir l'intérêt des propriétaires concernés   

J'ai beaucoup cherché mais n'est pas trouvé de Jp ou autre sur un cas similaire je suis fortement preneur 

Sinon il faudra m'en remettre à l'appréciation souveraine des tribunaux avec sa part d'incertitude...

J'espère susciter un débat aussi riche et argumentée, donc passionnant, que celui de RJ et Emmanuel sur l'usucapion  des personnes publiques

[Emmanuel WORMSER]

finalement, la question ne porte absolument pas -ou plus- sur la cession gratuite, mais sur l'utilité publique de réalisation de votre voirie..
c'est donc uniquement cela qu'il vous chercher... et la jurisprudence est foisonnante en matière d'annulation ou de confirmation de DUP accordées pour ce type de projets... mais on rentre typiquement dans le cas d'espèce.
ce qui est certain, c'est qu'une bonne négo reste éminemment préférable car les pièges des procédures visant à la cession forcée sont innombrables !

[Grey]

Sinon il faudra m'en remettre à l'appréciation souveraine des tribunaux avec sa part d'incertitude...

D'abord, il faudra convaincre les services de l'Etat qui restent maîtres de la procédure de DUP.

Pour ce qui est de la motivation, peut être que l'ouverture à l'urbanisation des zones considérées peut répondre à des objectifs du PADD du PLU / SCOT applicable.

[cocolet74]

D'abord, il faudra convaincre les services de l'Etat qui restent maîtres de la procédure de DUP. Tour à fait exact. Il ne faut pas négliger cette étape que j'avais un peu éludée dans ma présentation

Pour ce qui est de la motivation, peut être que l'ouverture à l'urbanisation des zones considérées peut répondre à des objectifs du PADD du PLU / SCOT applicable. Il n'y a rien de spécifique sur cette zone ni dans le PADD, ni dans le SCOT

[cocolet74]

merci beaucoup de ces réponses qui me confortent dans la nécessité de convaincre qu'il vaut mieux négocier 

Comme je l'ai expliqué je suis un peu sec pour de la jurisprudence sur la question. Si vous pouviez me communiquer les références de quelques arrêts, même contradictoires, traitant des affaires assez similaires, je vous en serais fort reconnaissant  A charge de revanche naturellement

[Emmanuel WORMSER]

des arrêts sur quoi ?
des annulations de DUP de voiries ?

si vous êtes en Haute Savoie, jetez un oeil sur l'histoire de l'autoroute transchablaisienne... célébrissime dans les annales de la justice administrative.

récemment et tous disponibles sur internet :
Cours d'appel administratives
CAA Bordeaux 14_06_2011_10BX02002
CAA Nantes 20_05_2011_10NT00279
CAA Bordeaux 06_01_2011_10BX01412
CAA Lyon 22_02_2011_10LY00955

Conseil d'Etat :
CE 03_12_2010_306752
CE 26_01_2011_307317

Cour de justice de l'Union Européenne
CJUE C-142-07 Arrêt du 25-7-8

[cocolet74]

Merci beaucoup.

Je vais exainer vos jp avec beaucoup d'intérêt. je cherchais un arrêt traitant plus spécifiquement, comme vous l'avez compris, dune délcaration d'utilité publique pour la construction d'une voirie permettant l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux terrains

J'avais longuement étudié en son temps l'arrêt du conseil d'Etat sur la transchablaisienne, étant modeste élu de pas très loin 

[Antarès (ex Pfiouu)]

Si vous êtes adhérent d'un Etablissement Public Foncier, ils doivent également être en mesure de vous renseigner sur l'utilité publique d'une construction de voirie.

[cocolet74]

Justement pas

Tout le monde y va de sa petite théorie et moi j'aime bien les jurisprudences précises c'est pourquoi j'ai appelé au secours sur ce forum 

A la lecture de l'ensemble des décisions transmises par Emmanuel WORMSER, où l'on voit que le juge demande vraiment "des billes" pour justifier de l'intérêt public d'un projet aboutissant à l'expropriation, donc à la privation d'un droit fondamental reconnu par la DDHC, je pense que nous sommes un peu secs...
Justifier de l'intérêt public par l'ouverture d'une nouvelle zone à l'urbanisation dans un village qui n'en a pas spécifiquement besoin, dur, dur à mon avis 

En revanche, le juge, en première instance au moins, pourra ne pas être insensible au fait que le pétitionnaire nous a bien roulé dans la farine en retardant au maximum la transfert de propriété résultant de la cession gratuite qu'il avait consentie lors de l'obtention de son permis de construire jusqu'à ce que la décision du conseil constitutionnel tombe, bien opportunément  

[Emmanuel WORMSER]

le juge ne sera sans doute pas sensible à ça et le pétitionnaire... a eu bien raison.
voilà bien trop longtemps que les collectivités abusent de cette possibilité en la systématisant même lorsque ça n'est pas utile.

[cocolet74]

C'est vrai sur le fond. La décision du conseil constitutionnel est parfaitement justifiée au vu des abus des collectivités sur les cessions gratuites.

Sur la méthode, j'ai du mal à comprendre que celui qui obtient une autorisation au titre du droit de l'urbanisme avec des conditions, dont, certes, la justification, et même la légalité pouvaient être contestées, viennent plusieurs années après les récuser.

En tout cas encore merci pour votre aide 

[Emmanuel WORMSER]

je vous en prie 

pour en revenir au quidam qui récuse "des années après", il ne peut le faire que si, pendant toutes "ces années après", la commune n'a pas finalisé la cession devant notaire...
s'agissant d"'une participation, il y a en effet a priori une limitation de 4 ans pour récuser ... une opération parfaitement finalisée...
cela pour dire ... que toutes les cessions finalisées depuis moins de 4 ans sont encore contestables !!!

[cocolet74]

C'est encore vrai, nous aurions dû régler ce dossier depuis bien longtemps.