révision des prix

[Michel]

comment peut-on justifier et contester au Maitre d'Ouvrage public que la formule paramétrique de révision de prix figurant à notre marché comporte l'inversion des valeurs de x et y soit x (partie fixe)=0,85 et y (partie variable)=0,15 ?

B'en la formule est celle du marché. Il n'y a pas d'obligation, donc pas d'erreur "possible" ; la PP est libre de la formule . . . et même d'inscrire 0,99 en part fixe ! voir 1 (= pas de révision) !
Reste à négocier avec eux pour savoir si c'était là leur véritable volonté.
Si oui, vous ne pouvez rien changer
Si non, vos voyez ensemble à faire un avenant (quoique c'est "limite" car cela change de manière importante les conditions initiales du marché)

[yfetrocho]

+1 que michel_...

[inside]

Sur les questions initiales concernant la révision des prix : le code 2006, 2004,2001 est extrêmement clair :


Vous devez appliquer la révision provisoire, ça s'appelle un paiement partiel définitif
La plupart du temps, tout le monde s'en fout et personne l'applique...

Là où vous devenez fautif : c'est sur la révision définitive (si l'on ne regarde que le code !) :

en cas de désaccord ou d'oubli du prestataire, vous devez l'appliquer d'autorité....

même si le prestataire devait contractuellement la présenter (je le mets dans les CCAP que c'est à sa charge) car sinon : IM pour la personne publique... c'est dans le code, maintenant il y a aussi les règles du :

Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à mise en ½uvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, qui dit que le délai global de paiement, il s'applique à compter de la réception des nouvelles pièces demandées au prestataire ...
I. - Le délai global de paiement, tel que défini à l'article 1er, ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.

A compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert :



Donc, ces 2 textes sont contracdictoires...

Si quelqu'un peut éclaircir ma lanterne !!!! Merci d'avance !

[yfetrocho]

Sur les questions initiales concernant la révision des prix : le code 2006, 2004,2001 est extrêmement clair :


Vous devez appliquer la révision provisoire, ça s'appelle un paiement partiel définitif
La plupart du temps, tout le monde s'en fout et personne l'applique...

Là où vous devenez fautif : c'est sur la révision définitive (si l'on ne regarde que le code !) :

en cas de désaccord ou d'oubli du prestataire, vous devez l'appliquer d'autorité....

même si le prestataire devait contractuellement la présenter (je le mets dans les CCAP que c'est à sa charge) car sinon : IM pour la personne publique... c'est dans le code, maintenant il y a aussi les règles du :

Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à mise en ½uvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, qui dit que le délai global de paiement, il s'applique à compter de la réception des nouvelles pièces demandées au prestataire ...
I. - Le délai global de paiement, tel que défini à l'article 1er, ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.

A compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert :



Donc, ces 2 textes sont contracdictoires...

Si quelqu'un peut éclaircir ma lanterne !!!! Merci d'avance !

Les révisions et actualisations n'ont JAMAIS été à la charge du titulaire ou alors j'ai raté qque chose dans les 4 CMP que j'ai connu...