offre de concours

[CAPATL]

Un particulier a fait une offre de concours à la communauté d'agglo. pour que le réseau d'assainissement désserve sa propriété alors que cela n'était pas prévu. Dans la convention, on me demande de préciser :
- si le coût des travaux de desserte est moins élevé que ce qui est prévu, le montant de l'offre sera limité à la différence entre l'estimation des travaux tel que le projet initial les concevait et le coût effectif de ces travaux (au titre que l'on ne peut pas s'enrichir sans cause),
- si le coût des travaux de desserte est plus élevé, on laisse l'offre au montant initial qui a été proposé par le particulier.
Je ne trouve pas cela équitable et j'ai tendance à penser que l'offre du particulier ne doit pas bouger, quelque soit le coût des travaux. Pourquoi seraient-ce les contribuables qui paieraient si le coût était plus élevé que prévu ?
Comme nous allons avoir d'autres offres de concours et que c'est la première, je suis sur mes gardes.
Qu'en pensez-vous ?

[Emmanuel WORMSER]

quelle est la base législative de cette offre de concours ?

[CAPATL]

La difficulté c'est justement qu'il n'y a pas de base légale. C'est une pratique contractuelle encadrée par la jurisprudence.

[Emmanuel WORMSER]

ah bon ?
laquelle ?
j'espère que ce n'est pas dans le cadre d'une demande d'ADS... (CE, 10 oct. 2007, n° 268205, Cne de Biot)

[CAPATL]

CE 28 Novembre 1979 04312
CE 14 Décembre 1973 Ministre des postes et télécommunications 88243
CE 17 Juin 1960 Langellier-Bellevue
CE 9 Mars 1983 25061 SA Soociété Lyonnaise des Eaux.
Pour mon cas précis, les terrains sont déjà construits et disposent d'un assainissement individuel non collectif, à priori obsolète.

[Emmanuel WORMSER]

ces arrêts sont très anciens et le législateur a entendu -voir évolutions successives du L332-6-1 2° d) ancien en 1994 et 2000- mettre fin aux bidouillages -que vous voyez vous même poindre- liés aux offres de concours... en tous cas lorsqu'il s'agit de dispositions prévues dans le cadre d'une ADS (lisez l'arrêt que je cite)... en ne rendant exigible que les taxes et participations explicitement mentionnées dans le code de l'U : ce mécanisme strict est d'ailleurs explicitement repris dans un arrêt de la CAA de Lyon de 2009... ou, précisément, une offre de concours est validée : CAA_LYON_05_11_2009_07LY00792

ça ne répond pas à vos premières questions mais un tel mécanisme me semble à haut risque de nos jours...

[CAPATL]

Entièrement d'accord, mais là où j'ai du mal avec mes S.T., c'est que dans le cas qui m'intéresse, il n'y a aucun lien avec une autorisation de construire. Ce sont des terrains déjà construits. Dans le cas du jugement de la CAA de lyon du 5 novembre 2009, il est d'ailleurs précisé dans les considérants : il peut être fait exception à ces dispositions dans l'hypothèse où la contribution offerte l'est en dehors de tout projet de construction...", ce qui est mon cas.

[Grey]

Bonjour,

Avec pas mal de retard, voici une réponse ministérielle qui peut être utile :

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081006006.html

Je retiendrai notamment :

1 - "Toutefois, lorsque le financement d'une extension de réseau destinée à desservir des constructions existantes n'est pas prévu au budget communal, les propriétaires de ces constructions intéressés à la réalisation des travaux peuvent prendre d'eux-mêmes l'initiative de proposer à la commune le versement d'une contribution financière dont ils déterminent le montant en recourant à la technique de l'offre de concours (CE 9 mars 1983, req. n° 25061, « SA Société lyonnaise des eaux »)."
2 - "La jurisprudence précitée relative à l'offre de concours ne doit pas être confondue avec la jurisprudence du Conseil d'État qui permettait aux collectivités territoriales de déterminer par délibération du conseil municipal le coût de l'extension des réseaux publics nécessaires au raccordement des immeubles existants, bâtis ou non bâtis, et en conséquence la quote-part mise à la charge des propriétaires demandant leur raccordement (CE 3 février 1988, req. n° 40.076, « M. Retz c/commune de Muhlbach sur Bruche » ; CE 23 novembre 1992, req. n° N 67.795, « Commune de Corny-sur-Moselle c/M. Thill »). Cette jurisprudence visant à faire financer par les propriétaires le coût de l'extension des réseaux publics nécessaires à leur raccordement sur le fondement de la notion de service rendu est maintenant abandonnée, par une jurisprudence contraire constante du Conseil d'État, car aucun texte légal ne prévoit de faire ainsi financer des réseaux publics d'intérêt général (cf. notamment, CE 6 octobre 1999, req. n° 170.998, « Commune de Coin-lès-Cuvry »).