prescription, référé et recours sur le fonds

[mim]

Il me semble que le délai de prescription entre un référé et un recours au fonds est de 6 mois, mais à compter de quand faut-il calculer ce délai : du dépôt du référé, des conclusions de l'expert?

Merci

[R.J]

Pas connaissance d'un délai de "prescription" d'un référé ....

Cela dit, au bout d'un certain temps, c'est sûr qu'il y a moins urgence ....

Du local ton histoire de 6 mois ?

[mim]

pas prescription du référé, mais prescription du recours sur le fonds.
En l'espèce (en résumé condensé) un monument classé au patrimoine mondial de l'Unesco est rénové. Les locaux sont occupés par la personne publique avant la réception des travaux.
Des infiltrations d'eau se produisent continuellement dans une pièce, personne n'arrive à solutionner le problème.
Référé expertise demandé par la personne publique, l'expert met tout à la charge de l'entreprise qui a réalisé les travaux, considérant que le dommage est intervenu en cours d'année de parfait achèvement (occupation = réception tacite), il ordonne des travaux, qui sont réalisés, mais qui ne solutionnent toujours pas les infiltrations.
Observations émises sur le rapport de l'expert
Ordonnance de taxation contestée
Et là nous envisageons le dépôt d'un recours au fonds contre les intervenants : MOE et entreprise de travaux, et un avocat que je croise souvent dans le cadre professionnel (qui représente l'assurance de la personne publique dans le cadre de ce dossier) me dit de faire attention à ce délai de prescription de 6 mois après le référé. Problème : après le dépôt du référé, ou après les concluions de l'expert?

[mim]

pas prescription du référé, mais prescription du recours sur le fonds.
En l'espèce (en résumé condensé) un monument classé au patrimoine mondial de l'Unesco est rénové. Les locaux sont occupés par la personne publique avant la réception des travaux.
Des infiltrations d'eau se produisent continuellement dans une pièce, personne n'arrive à solutionner le problème.
Référé expertise demandé par la personne publique, l'expert met tout à la charge de l'entreprise qui a réalisé les travaux, considérant que le dommage est intervenu en cours d'année de parfait achèvement (occupation = réception tacite), il ordonne des travaux, qui sont réalisés, mais qui ne solutionnent toujours pas les infiltrations.
Observations émises sur le rapport de l'expert
Ordonnance de taxation contestée
Et là nous envisageons le dépôt d'un recours au fonds contre les intervenants : MOE et entreprise de travaux, et un avocat que je croise souvent dans le cadre professionnel (qui représente l'assurance de la personne publique dans le cadre de ce dossier) me dit de faire attention à ce délai de prescription de 6 mois après le référé. Problème : après le dépôt du référé, ou après les concluions de l'expert?

personne?

[R.J]

La seule chose à laquelle ça me fait penser vu comme ça, c'est le délai de 6 mois de l'art. 2239 ... Mais c'est six mois uniquement si la prescription de l'action peut s'envisager par elle-même, soit à l'issue du délai de prescription de droit commun (suspendu qui plus est).

[mim]

La seule chose à laquelle ça me fait penser vu comme ça, c'est le délai de 6 mois de l'art. 2239 ... Mais c'est six mois uniquement si la prescription de l'action peut s'envisager par elle-même, soit à l'issue du délai de prescription de droit commun (suspendu qui plus est).

merci RJ, je ne vois pas autre chose moi non plus, mais je craignais de passer à côté de quelque chose...