Services postaux

[Albator]

Pensez-vous qu'il est possible qu'un PA continue de conventionner directement avec La Poste au motif qu'il souhaite bénéficier du service postal universel (dont La Poste est le prestataire unique) ?

[Alf]

Non. Hélas. Techniquement c'est possible et beaucoup le font (mon établissement par exemple).
Mais légalement il faut mettre en concurrence.
Le service universel n'est pas une justification pour contourner le secteur concurrentiel, inexistant par ailleurs, mais c'est un autre débat.

Sur le sujet, mon vieux serpent de mer: http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=12877.0

[shorty]

Meme question est il possible d'utiliser le nouvel art 28 du CMP ?

"L'absence de publicité et de mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché"

[goran]

Meme question est il possible d'utiliser le nouvel art 28 du CMP ?

"L'absence de publicité et de mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché"

ah mais n'en voilà une idée qu'elle est bonne ! faut bien qu'il serve à quelque chose celui là 

[Alf]

ah mais n'en voilà une idée qu'elle est bonne ! faut bien qu'il serve à quelque chose celui là 

On appelle ça un cas d'école !

[missmks]

ah mais n'en voilà une idée qu'elle est bonne ! faut bien qu'il serve à quelque chose celui là 

+1 MDR