renonciation pénalités de retard

[laetitia]

Bonjour,

Faut-il passer par une transaction pour renoncer aux pénalités de retard ou bien la délibération de la collectivité renonçant aux pénalités suffit-elle ? (La délibération devenant alors la pièce comptable)

Faut-il passer par une transaction pour payer des intérêts moratoires dus à une entreprise ? Car le paiement des intérêts moratoires devant être automatique il me semble un peu bizarre de faire délibérer la collectivité pour autoriser une transaction réglant un problème qui n'a pas lieu d'être, les intérêts auraient dus être versés en temps voulus.

Merci d'avance pour vos éclaircissements!

[acheteur]

Je dirais que la délib suffit.
(les pénalités étant dues, il n'y a pas lieu de fiare une transaction, le titulaire du maréché n'ayant rien à dire).

Pour les intérêts moratoires, ils sont de droits, donc pas de délib.

[Monsieur K]

La délibération suffit. Quant aux intérêts moratoires, c'est au comptable de les mandater d'office il me semble.

[le biscuit]

renoncer aux pénalités doit être motivé!! ce n'est pas un equestion de pure opportunité

sinon remise en cause des conditions initiales du marché..les prix sont faits en focntion des pénalités car incluent le risque

renoncer aux pénalités revient à faire un chèque à l'entreprise..dc faut explqieur pourquoi...

[tragique_fernand]

renoncer aux pénalités doit être motivé!! ce n'est pas un equestion de pure opportunité

sinon remise en cause des conditions initiales du marché..les prix sont faits en focntion des pénalités car incluent le risque

renoncer aux pénalités revient à faire un chèque à l'entreprise..dc faut explqieur pourquoi...

d'accord avec le p'tit Lu, la renonciation unilatérale non motivée aux pénalités de retard est censurable. il doit y avoir des contreparties de la part du titulaire du marché, donc à transcrire dans une belle transaction.

[MikeAZ]

Confirmation de tout, et pour appuyer votre position (pour avoir eu le même pb chez moi) : réponse à question écrite n° 20975 de M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1533

"La commune maître d'ouvrage a la possibilité de renoncer partiellement ou totalement aux pénalités de retard dues par l'entreprise sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié au sens de l'article 432 du code pénal.

Pour ce faire, deux possibilités associant étroitement le conseil municipal s'offrent à la commune.
La première consiste à conclure un avenant ayant pour objet de reporter les délais d'exécution du marché. La signature de cet avenant doit être préalablement autorisée par le conseil municipal.
La deuxième permet au conseil municipal de prononcer l'exonération partielle ou totale par une délibération expresse. Ces délibérations serviront, dans les conditions prévues à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, de pièce justificative au receveur municipal qui est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes (art. 60-1 de la loi du 23 février 1963). Ce dernier pourra alors mettre à jour sa comptabilité en y inscrivant cet abandon partiel ou total de créance ».

[MikeAZ]

Rép. Minist. N°1965 : JOAN Q, 19 févr. 2008, p.1435

[ck]

Rép. Minist. N°1965 : JOAN Q, 19 févr. 2008, p.1435

Je ne trouve pas cette réponse, pouvez-vous me la donner ?

Merci