élu intéressé?

[Ellis]

Bonjour,

Je suis bloquée sur la situation d'un maire qui doit concilier plusieurs activités avec son mandat d'élu : membre du conseil de surveillance de l'hôpital local et directeur d'une coopérative.
Or cette coopérative (par le biais de son président) a signé avec la régie municipale (dont le président est un adjoint, le maire est membre du conseil d'administration de lé régie) un contrat concernant un réseau de chaleur urbain. Et un contrat de vente de chaleur doit être signé entre la régie municipale et l'hôpital local.

Le problème est que, pour le directeur de l'hôpital, le maire tomberait sous le coup de l'article L6143-6 du CSP qui indique que « nul ne peut être membre d'un conseil de surveillance (... )  5° S'il est lié à l'établissement par contrat »...
Peut-on considérer que le maire est lié par contrat avec l'hôpital ? car le contrat va lier la régie et non directement la mairie ?

Par avance merci pour votre aide

[Michel]

Ah ! ces cumulards !

Dispose-t-il d'un contrat écrit ? (agent rémunéré ou prestataire ou ...)
mais bon, membre du Conseil de surveillance ne me semble pas être un "contrat" en ce sens.
Et effectivement, ce n'est pas la personne physique (Maire) qui aura un contrat mais la régie personne morale
"pour preuve" : le contrat se poursuivrait sans aucune modification, quand bien même la personne physique "disparaitrait".

[Djibee]

Le maire est membre de droit du conseil de surveillance...il ne le choisit donc pas 

[Ellis]

En effet le maire ne choissit pas d'être membre du conseil de surveillance
mais l'article R6143-13 du CSP indique que les "membres du conseil de surveillance qui tombent sous le coup de ces incomptaibilités démissionnent de leur mandat".
donc le maire doit-il démissionner de son mandat de membre du conseil de surveillance?

[legrinch]

Et il pourrait pas se faire emplacer pour le conseil où la décision sera prise. Le principal étant qu'il ne prenne pas part au vote avec ses multiples casquette au choix.

[Ellis]

Ce n'est pas la signature du contrat qui pose problème mais plus les conséquences de cette signature: avec la signature du contrat entre la régie municipale (dont le maire n'est pas le président, mais un simple membre du conseil d'administration) et l'hôpital (où le maire est membre du conseil de surveillance), le maire sera-t-il considéré comme "lié à l'établissement par contrat" et devra donc démissionner de son poste de membre du conseil de surveillance de l'hôpital?

[Michel]

Je serais le Maire, je profiterais de l'occasion pour me débiner d'une de ces taches fastidieuses : je démissionne, ouf, un truc en moins ! 
Suggérez lui, et voyez sa réaction 

[Ellis]

déjà essayé mais réponse négative: il tient à ce mandat à l'hôpital

[Michel]

Je ne crois pas qu'il est obligation de démissionner (voir mon intervention ci-dessus)
mais je lui suggérerais de sortir de la salle à chaque fois que des débats / questions (surtout lors de votes) concerne l'une/l'autre des parties.

[hpchavaz]

Question idiote sans doute (*): Votre régie est elle une personne morale ou une simple régie autonome financièrement ?

* : je suis largement en dehors de mon secteur de compétences

[Ellis]

la régie est dotée d'une personnalité morale et une autonomie financière.

Personne n'aurait des références à apporter car ma réponse risque d'être "légère" face à l'ARS...