arrêt tropic et consultation des marchés

[Hammurabi]

Bonjour,
j'aimerai avoir une petite précision sur l'arrêt Tropic.
on doit publier le fait que le marché a été signé et les modalités de sa consultation.
Toute personne peut-elle demander à consulter le marché ou cela est-il réservé aux candidats évincés?
merci d'avance

[Michel]

Toute personne peut-elle demander à consulter le marché

OUI, n'importe qui , de n'importe où.

[Max P.]

Pour moi cela concerne les candidats évincés.
Qu'est ce qu'un candidat évincé ?
1- un candidat dont l'offre n'a pas été retenue après analyse
2- un candidat qui a remis un pli hors délai
3- un candidat qui a remis une offre irrégulière, inacceptable...

[R.J]

Mais comment organiser des modalités de consultation différentes selon  la qualité du demandeur sans créer une discrimination dans l'application de la loi de 78 ? La denière réforme de celle-ci a essayé de prendre en compte la question de l'utilisation, mais ne permet pas une telle distinction.

Par ailleurs M. Max P, l'arrêt Tropic ne traite pas des candidats évincés mais des concurrents, ce qui est différent. Et il me semble que vous parlez à la fois de candidat (encore que non exactement, point 2) et de soumissionnaire (points 1 et 3). Sans vouloir attaquer votre analyse, elle me semble présupposer de l'analyse du juge administratif, qui me semble avoir pesé ces mots en ne retenant pas la proposition de son Commissaire du gouvernement.


Cordialement,

[Max P.]

Mais comment organiser des modalités de consultation différentes selon  la qualité du demandeur sans créer une discrimination dans l'application de la loi de 78 ? La denière réforme de celle-ci a essayé de prendre en compte la question de l'utilisation, mais ne permet pas une telle distinction.

Par ailleurs M. Max P, l'arrêt Tropic ne traite pas des candidats évincés mais des concurrents, ce qui est différent. Et il me semble que vous parlez à la fois de candidat (encore que non exactement, point 2) et de soumissionnaire (points 1 et 3). Sans vouloir attaquer votre analyse, elle me semble présupposer de l'analyse du juge administratif, qui me semble avoir pesé ces mots en ne retenant pas la proposition de son Commissaire du gouvernement.


Cordialement,

Ah ! Il me semblait que l'arrêt parlait de candidats évincés. qu'est ce qu'un candidat ? pour moi une entreprise qui remet un pli hors délai est un candidat. Je ne sais pas ce qu'est un soumissionnaire, terme non évoqué dans le code des marchés publics

[R.J]

Tropic :

Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses.

Directive 2004-18 :

Le terme «opérateur économique» couvre à la fois les notions
d'entrepreneur, fournisseur et prestataire de services. Il est
utilisé uniquement dans un souci de simplification du texte.

L'opérateur économique qui a présenté une offre est désigné
par le mot «soumissionnaire». Celui qui a sollicité une invitation
à participer à une procédure restreinte ou négociée ou à
un dialogue compétitif est désigné par le terme «candidat».

Elle est plus restrictive encore que ce que j'en disais hier.


Cordialement,

[Max P.]

Qu'avez-vous tous à prendre comme unique référence la directive européenne !!!!