délibération ou arrêté?

[Gaspode]

Bonjour,

Un arrêté du maire peut-il modifier une délibération du conseil?

Voilà la situation exacte : en décembre 2009, une délib avait été prise pour fixer les tarifs d'une salle de spectacle communale et leurs modalités d'application; lors du même conseil, une autre délib a été votée donnant délégation au maire notamment pour fixer les tarifs communaux d'un montant unitaire inférieur à 1000¤. En vertu de celle-ci, le maire peut-il par simple arrêté modifier les tarifs votés par l'assemblée délibérante, sachant qu'il ne s'agit pas uniquement de fixer des prix, mais surtout des conditions d'application (tarif réduit, abonnement, exonération...)?

Merci d'avance de vos réponses.

[tragique_fernand]

Si la délibération donnant compétence au maire pour fixer les tarifs (article L2122-22 2°) ne limite pas son pouvoir au delà du plafond de 1.000 ¤ il peut également fixer les conditions d'application de ces tarifs. Et naturellement il peut revenir sur des délibérations antérieures à la délégation de pouvoir, compte-tenu du fait que l'assemblée délibérante s'est désaisie au moins partiellement de sa compétence.

[KA]

si délégation, ne faut-il pas une décision plutôt qu'un arrêté ? les tarifs ne relèvent pas du pouvoir de police, non ?

[tragique_fernand]

si délégation, ne faut-il pas une décision plutôt qu'un arrêté ? les tarifs ne relèvent pas du pouvoir de police, non ?

oui c'est une décision (mesure prise par l'exécutif par délégation de l'assemblée délibérante) et non un arrêté (mesures prise par le même exécutif mais au titre de ses pouvoirs propres)