marché générant de recettes - computation

[quiça]

Bonjour,
Je dois lancer un marché pour l'évacuation de feraiiles provenant de centre de recyclage. Sur la base de références antérieures (non actualisées), en multipliant le prix à la tonne proposé par l'estimation du poids des ferrailles, j'arrive à un montant d'environ 300 K€. DOnc selon moi, je devrais lancer une consultation en AO.
Hors le service concerné me parle de calcul des seuils sur la base de la seule marge bénéficiaire du titulaire (ce qui a bien été fait lors de la passation du marché actuel notifié en 2007)... J'avoue ne rien trouver sur cette subtilité qui concernerait donc les marchés de recettes... Auriez-vous des éléments SVP ?
Merci d'avance !

[Michel]

calcul des seuils sur la base de la seule marge bénéficiaire du titulaire

surprenant ; mais je ne sais pas répondre. Je suis curieux de ce qu'en dira chacun
Quelles sommes financières percevrez vous ?
Que fait votre co-contractant ? Le transport seulement en intermédiaire, ou bien le recyclage du tout ?

[speedy]

je penses que c'est une erreur
la prestation a un coût de X € HT
la vente produit une recette Y € HT
le titulaire vous reverse une somme Z en espérant que Y-X >Z
donc équivaut à une contraction de dépenses et recettes : vous renoncez à la recette Y
conclusion le niveau de mise en concurrence et publicité doit se faire sur la montant  max (X;Y)

[quiça]

Merci Michel et Speedy,
En reprenant vos remarques :

Le titulaire s'occupe de "me débarasser" de la ferraille collectée. Il réalise donc une prestation de service à mon profit, prestation incluant notamment le transport, mais aussi sa marge (X Speedy ?). De son côté, le titulaire va revendre cette ferraille probablement à une fonderie ce qui produira une recette que percevra le titulaire (Y Speedy). Effectivement, il est prévu qu'il me reverse une somme Z qui devrait être égale approximativement à Y-X. C'est d'ailleurs cette somme Z que je demande à chaque candidat de me communiquer dans son acte d'engagement, et qui servira de base à la notation du critère prix.
Effectivement, je renonce à la recette Y (en partie seulement).

Mais excuses-moi Speedy, je ne fait pas le lien avec le fait de retenir comme niveau de mise en concurrence la valeur la plus élevée entre X et Y... 

Le service concerné évoque le fait que la prestation effectuée par le fournisseur, sa plus-value, la prestation qu'il réalise réellement, correspondont bien à Z, et considère donc que le niveau de concurrence s'apprécie sur cette somme...

[quiça]

Je dis une bétise... : Le service évoque le fait que le montant de la prestation à réaliser et qui sert de base à la computation des seuils serait X : Y (Le prix de la recette de la vente à la fonderie) - Z(Ce qu'il me reverse)...

[RV]

Ce n'est pas un marché.
J'ai également le cas pour les JRM issus de notre centre de tri.

[nicogfc]

Bonjour,

Pour moi c'est un marché (contrat conclu à titre onéreux) dont le montant à prendre en compte pour apprécier le seuil est la valeur de X.

Peut importe la marge du contractant. Ou alors on extrapole et on l'applique à tous les marchés (mauvaise fois de fin août)

[Michel]

Ou alors on extrapole et on l'applique à tous les marchés (mauvaise fois de fin août)

Oh ! OUI       oh ! OUI
Je n'aurais plus que des MAPA à faire ... et encore, s'il ne font pas plus de 4000 euros de marge, je fais sans pub ni mise en concurrence     coool 

[speedy]

ils m'assurent que leur marge est nulle et oups que des MAPA < 4000 € ....
soit vos services sont de mauvaise foi soit ils n'ont aucune culture économique et c'est encore plus grave !

[quiça]

ils m'assurent que leur marge est nulle et oups que des MAPA < 4000 € ....
soit vos services sont de mauvaise foi soit ils n'ont aucune culture économique et c'est encore plus grave !

De mauvaise foi souvent, aucune culture économique, plus qu'on ne le croit, mais en plus, ils lisent !!!, et keur argument itent plus que la route... :

Le « Guide des bonne pratiques " évoque à deux reprises la question du caractère onéreux des contrats et notamment  lorsque ce caractère naît de l'abandon par l'acheteur public d'une recette née à l'occasion de l'exécution du marché : paragraphes 2.2 et 8.3. Sont alors cités en exemple les marchés d'exploitation de panneaux publicitaires et les marchés pour lesquels l'acheteur public donne autorisation au cocontractant de vendre le sable ou le gravier tirés d'un cours d'eau dont il a effectué le curage.
Plus particulièrement, il est précisé au paragraphe 8.3 que « le montant prévisible du marché est évalué à partir du montant des recettes abandonnées. Dans le cas de l'abandon de recettes publicitaires, le montant du marché est calculé à partir du montant estimé des recettes publicitaires ».

Dans mon cas, je confie l'évacuation des ferrailles à un cocontractant. Cette société se charge ensuite d'un tri plus sélectif par nature des métaux collectés avant de les confier à un fondeur, fondeur qui paie alors le cocontractant sur la base d'un « prix de la ferraille ».
Dans l'hypothèse ou le marché passé serait « sans prix » (en l'occurrence sans notion de prix reversé par tonne de ferraille enlevée), l'abandon de recette serait total, et le montant du marché serait alors estimé sur la base du prix payé par le fondeur au cocontractant. Prenons pour hypothèse que ce prix soit de 150 € / tonne.
Dans mon cas, je prévois la perception d'une recette dont le montant à la tonne enlevée figure dans le marché. Ce prix ne peut être qu'inférieur au prix versé par le fondeur, l'écart constituant alors la rémunération du service d'enlèvement et de tri. Si l'on prend pour hypothèse que le cocontractant propose de me reverser une somme de 120 € / tonne, cela signifie que nous n'abandonnons pas totalement la recette, mais qu'en l'occurrence je n'abandonne que 30 €, soit l'écart entre le prix payé par le fondeur et la recette de 120 € que me reverse le cocontractant.
Le montant que je dois prendre en compte pour estimer le montant du marché est bien de 30 € (soit l'abandon de recette) et non de 150 € (soit le prix payé par le fondeur) comme je le pensais à l'origine.

[RV]

Voici ma source concernant mon intervention plus haut.

Question écrite n° 01261 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007 - page 1372

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des éclaircissements quant aux contrats conclus par les collectivités territoriales relatifs à la reprise des matériaux recyclables issus de la collecte sélective. Il lui demande en particulier : si ce type de contrat conclu avec un repreneur de matériaux est un contrat de vente ou un contrat de prestations de services soumis aux dispositions du code des marchés publics ; quelle est la nature juridique du contrat établi entre une collectivité et la société ECO-Emballages, société privée investie d'une mission d'intérêt général, notamment lorsque cette société propose à la collectivité des sociétés « repreneuses » ; si une collectivité peut s'exonérer d'une mise en concurrence en « traitant » avec ECO-Emballages lorsqu'elle choisit les repreneurs proposés par ladite société ; sous quelle forme et quelles conditions la société ECO-Emballages choisit ces « repreneurs ».
>Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 27/03/2008 - page 615

Les collectivités territoriales qui souhaitent vendre des matériaux recyclables issus de la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers peuvent le faire directement, en concluant simplement des contrats de vente avec les professionnels de leur choix. Toutefois, afin de faciliter et de pérenniser la gestion de ces déchets par les collectivités locales, les pouvoirs publics ont demandé à Eco-Emballages et Adelphe, sociétés agréées dans le cadre du dispositif réglementaire de soutien à la valorisation des déchets d'emballages ménagers, d'assurer l'existence de débouchés pour ces déchets d'emballages triés. Ces sociétés ont ainsi mis en place la garantie de reprise en passant des conventions avec des filières dédiées à la valorisation des différents matériaux d'emballages, puis la reprise garantie, en s'accordant sur un cahier des charges avec la Fédération nationale des activités de dépollution et de l'environnement (FNADE) et la Fédération de la récupération, du recyclage et de la valorisation (FEDEREC). Ces différents accords relèvent du droit privé. La garantie de reprise permet à toute collectivité locale souhaitant vendre l'intégralité de ses déchets d'emballages ménagers triés (à condition que ceux-ci répondent à des prescriptions techniques minimales) à un prix d'achat qui est toujours positif, et qui est fixé au niveau national. Les conditions de vente des matériaux ne sont alors pas négociables. Pour les collectivités préférant bénéficier de conditions de reprise plus spécifiques à leur situation, la reprise garantie permet de vendre ces matériaux à des prix déterminés avec un repreneur qu'elles choisissent sur une liste d'entreprises adhérentes à FNADE ou FEDEREC. Les prix de reprise restent toujours positifs et s'appliquent à l'ensemble des déchets d'emballages triés. Toute collectivité territoriale en charge de la gestion des déchets ménagers est libre de souscrire à la garantie de reprise, la reprise garantie ou de vendre ses déchets d'emballages triés sans avoir recours à ces dispositifs. Elle fait ce choix matériau par matériau, pour toute la durée du contrat qu'elle passe avec l'organisme agréé (Eco-Emballages ou Adelphe) pour le soutien à la valorisation de ses déchets d'emballages. Dans tous les cas, la collectivité passe un contrat de vente avec l'opérateur qui récupère ses déchets (dans le cas de la garantie de reprise, celui-ci est annexé au contrat passé entre la collectivité et l'organisme agréé et les conditions de reprise, notamment le prix, ne sont pas négociables). Enfin, quel que soit le choix de la collectivité concernant la reprise de ses déchets d'emballages ménagers triés, l'obtention de certificats de recyclage est une condition nécessaire pour bénéficier des soutiens à la tonne triée versés par Eco-Emballages ou Adelphe.

Certes, la réponse n'est pas d'hier mais pas d'autres interventions depuis.
On peut s'amuser à contacter la DAJ pour confirmation.

[quiça]

Voici ma source concernant mon intervention plus haut.

Question écrite n° 01261 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007 - page 1372

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des éclaircissements quant aux contrats conclus par les collectivités territoriales relatifs à la reprise des matériaux recyclables issus de la collecte sélective. Il lui demande en particulier : si ce type de contrat conclu avec un repreneur de matériaux est un contrat de vente ou un contrat de prestations de services soumis aux dispositions du code des marchés publics ; quelle est la nature juridique du contrat établi entre une collectivité et la société ECO-Emballages, société privée investie d'une mission d'intérêt général, notamment lorsque cette société propose à la collectivité des sociétés « repreneuses » ; si une collectivité peut s'exonérer d'une mise en concurrence en « traitant » avec ECO-Emballages lorsqu'elle choisit les repreneurs proposés par ladite société ; sous quelle forme et quelles conditions la société ECO-Emballages choisit ces « repreneurs ».
>Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 27/03/2008 - page 615

Les collectivités territoriales qui souhaitent vendre des matériaux recyclables issus de la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers peuvent le faire directement, en concluant simplement des contrats de vente avec les professionnels de leur choix. Toutefois, afin de faciliter et de pérenniser la gestion de ces déchets par les collectivités locales, les pouvoirs publics ont demandé à Eco-Emballages et Adelphe, sociétés agréées dans le cadre du dispositif réglementaire de soutien à la valorisation des déchets d'emballages ménagers, d'assurer l'existence de débouchés pour ces déchets d'emballages triés. Ces sociétés ont ainsi mis en place la garantie de reprise en passant des conventions avec des filières dédiées à la valorisation des différents matériaux d'emballages, puis la reprise garantie, en s'accordant sur un cahier des charges avec la Fédération nationale des activités de dépollution et de l'environnement (FNADE) et la Fédération de la récupération, du recyclage et de la valorisation (FEDEREC). Ces différents accords relèvent du droit privé. La garantie de reprise permet à toute collectivité locale souhaitant vendre l'intégralité de ses déchets d'emballages ménagers triés (à condition que ceux-ci répondent à des prescriptions techniques minimales) à un prix d'achat qui est toujours positif, et qui est fixé au niveau national. Les conditions de vente des matériaux ne sont alors pas négociables. Pour les collectivités préférant bénéficier de conditions de reprise plus spécifiques à leur situation, la reprise garantie permet de vendre ces matériaux à des prix déterminés avec un repreneur qu'elles choisissent sur une liste d'entreprises adhérentes à FNADE ou FEDEREC. Les prix de reprise restent toujours positifs et s'appliquent à l'ensemble des déchets d'emballages triés. Toute collectivité territoriale en charge de la gestion des déchets ménagers est libre de souscrire à la garantie de reprise, la reprise garantie ou de vendre ses déchets d'emballages triés sans avoir recours à ces dispositifs. Elle fait ce choix matériau par matériau, pour toute la durée du contrat qu'elle passe avec l'organisme agréé (Eco-Emballages ou Adelphe) pour le soutien à la valorisation de ses déchets d'emballages. Dans tous les cas, la collectivité passe un contrat de vente avec l'opérateur qui récupère ses déchets (dans le cas de la garantie de reprise, celui-ci est annexé au contrat passé entre la collectivité et l'organisme agréé et les conditions de reprise, notamment le prix, ne sont pas négociables). Enfin, quel que soit le choix de la collectivité concernant la reprise de ses déchets d'emballages ménagers triés, l'obtention de certificats de recyclage est une condition nécessaire pour bénéficier des soutiens à la tonne triée versés par Eco-Emballages ou Adelphe.

Certes, la réponse n'est pas d'hier mais pas d'autres interventions depuis.
On peut s'amuser à contacter la DAJ pour confirmation.

Merci RV, mais la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers diffère selon moi de l'évacuation des ferrailles (chute de métaux, tuyaux, cadres de vélo, moteurs, etc.), le premier point étant couvert par des dispositions particulières, et la je souscris bien évidemment aux éléments fournis. D'ailleurs, dans votre déchetterie préférée, vous trouvez un bac "ferrailles" distinct de celui dans lequel sont rgroupés notamment les produits blancs.

J'aimerais bien pouvoir me raccrocher à la notion de contrat de vente.... : d'ailleurs, lorsque j'achéte un véhicule d'occassion au service des Domaines, soumis au CMP (... je lui rends bien un service puisque je le débarasse de son véhicule...), je signe bien un contrat de vente et non un marché public, non  ?