autorisation de survol par un drone

[Coccy]

Bonjour,

avez-vous déjà eu ce type de demande??

quels justificatifs demander? comment ça marche? (modèle d'arrêté peut-être??) 

à vot'bon coeur...merci d'avance 

[Emmanuel WORMSER]

pour survoler qui ? quoi ?

[Coccy]

pour survoler les installations publiques en vue de réaliser des photos et vidéos semi-aériennes

j'ai bien trouvé les arrêtés du 11/04/2012 concernant les caractéristiques des engins et l'utilisation de l'espace aérien, mais rien sur les autorisations éventuelles à obtenir auprès des autorités locales...

[Ororo Munroe]

tu aurais dû le mettre à la charge du titulaire dans ton marché
(et demander à Bibi de te refiler son beau marché de photos aériennes)

je cite donc mon CCAP pour les drones mais aussi pour les autres moyens de photos aériennes si ça intéresse d'autres personnes

10.3.1 - Pour les photographies aériennes faites à partir d'avions, d'hélicoptères ou d'ULM :
L'aéronef utilisé ne peut être mis en œuvre que par une société de photographie aérienne (ou une société de travaux aériens utilisée en sous-traitance par un photographe) qui aura déposé préalablement un manuel d'activités particulières auprès de l'aviation civile locale mentionnant expressément l'activité de prise de vue aériennes.
Pour pouvoir travailler à des altitudes permettant des prises de vues dans de bonnes conditions, d'autres autorisations sont indispensables :
•   Les dérogations de vol rasant émises par l'aviation civile pour des prises de vues hors agglomération, qui permettent des vols en dessous du plancher habituel (150 mètres/sol) avec un minimum de 50 mètres/sol voire moins dans certains cas.
•   Les dérogations de survol d'agglomérations émises par la préfecture du département concerné si des prises de vues doivent s'effectuer au-dessus de zones habitées ou de rassemblements de personnes.
Ces dernières dérogations ne peuvent être délivrées que dans le cas d'avions ou d'hélicoptères pilotés par des pilotes professionnels titulaires de DNC (Déclaration de Niveau de Compétence) photo. Les ULM de tous types (3 axes, pendulaires, paramoteurs) ne peuvent les obtenir car non certifiés, et ne peuvent dès lors être utilisés pour des prises de vues en zones urbanisées ou de rassemblement de personnes. (au sens aéronautique une agglomération est une commune de plus de 1000 habitants).
Les dérogations de survol obtenues n'autorisent pas tout, elles limitent les hauteurs de vol minimales à un niveau suffisant pour, même en cas de panne moteur, permettre à l'aéronef de quitter la zone concernée pour réaliser un atterrissage d'urgence sans risque pour les personnes et les biens au sol.
Les autorisations de vols devront donc être obtenues au préalable par le titulaire, avant toute exécution des prestations.
L'utilisation d'avions dans le cadre d'un Aéroclub ou d'ULM dans le cadre d'un club ULM (associations loi 1901) pour réaliser des prises de vues destinées à une commercialisation directe ou indirecte est strictement interdite et constitue une double infraction, tant fiscale qu'au regard de la règlementation aérienne. Les textes de références sont notamment les suivants :
•   L'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol d'agglomérations et de rassemblement de personnes.
•   L'arrêté du 24 juillet 1991 relatifs aux conditions d'exploitation des aéronefs.
•   L'arrêté du 3 mai 2006 relatif à la circulation aérienne.
•   L'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations de survol

10.3.2 - Pour les Ballons Captifs :
L'utilisation de ballons captifs est également très règlementée au travers de la circulaire N° 050037 DG du 13 janvier 2005 émise par la DGAC qui impose notamment à tout exploitant de ballon captif :
•   Au minimum 3 jours avant chaque opération l'envoi d'un dossier aux services de la Police de l'Air contenant les dates et heures d'activité, les aires d'ascension, les aires filmées, la raison sociale du donneur d'ordres.
•   La dépose chaque année auprès de la DGAC d'un dossier comprenant le détail des moyens mis en œuvre et sa couverture en responsabilité civile.
•   Une altitude maximale de travail de 150 mètres et des prescriptions techniques concernant la mise en œuvre du ballon (balisage de la corde, périmètre de sécurité éventuel etc...).

10.3.3 – Pour les drônes
Conformément à l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités,  toute mise en œuvre d'un aéronef non habité pour des usages autres que récréatifs ou de loisirs doivent être portées préalablement par les usagers à la connaissance des services de l'aviation civile, qui les présentent aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés.

Les autorisations préalables (notamment auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile) devront obligatoirement être exigées par le titulaire du présent marché. Le titulaire sera dans l'obligation de fournir ces autorisations à la Communauté d'Agglomération Portes de France – Thionville, avant tout commencement de chaque prestation.

[Coccy]

Merci ma douce, mais il ne s'agit pas d'un marché ni d'une demande de la commune.

c'est le monsieur qui a demandé au maire dans le cadre de l'exercice de son activité (il a monté une société spécialisée dans ce type de prestations)

Ma question en fait, est de savoir ce que je mets dans l'arrêté d'autorisation de survol des équipements publics de la commune, à l'instar d'un arrêté d'autorisation ou de réglementation de la circulation sur le domaine public

[R.J]

A priori, la police spéciale de la circulation aérienne ne relève pas du maire. On pourrait envisager un concours avec la police générale, mais assez limité.

Plutôt qu'autoriser le survol, ce n'est pas juste la prise de vue qu'il entend se voir autoriser ?

[Coccy]

A priori, la police spéciale de la circulation aérienne ne relève pas du maire. On pourrait envisager un concours avec la police générale, mais assez limité.

Plutôt qu'autoriser le survol, ce n'est pas juste la prise de vue qu'il entend se voir autoriser ?

oui, c'est ça, le survol en vue de faire des prises de vue

j'attends des réponses de la préf... je me suis dit que vu qu'ils n'autorisent pas les lâchers de ballons chez nous, ça devrait bien les inspirer aussi .... 

[Ororo Munroe]

gaffe à ce qu'il ne se cache pas derrière votre autorisation, au regard des droits d'auteurs ou de droits à l'image qu'il subit pour ses photos

[Coccy]

gaffe à ce qu'il ne se cache pas derrière votre autorisation, au regard des droits d'auteurs ou de droits à l'image qu'il subit pour ses photos

c'est aussi l'objet de mes réflexions...

[Emmanuel WORMSER]

et en plus http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/usages-des-drones-et-protection-des-donnees-personnelles/