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Seuil plafond augmentation annuel loyer

Démarré par mds, Août 17, 2011, 02:41:44 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

mds

Bonjour,

Soit un bail qui contient une clause du type " la révision annuelle du loyer ne pourra excéder 2%" ; La révision du loyer se cale sur l'IRL (indice de Révision des loyers), mais cet indice peut-il dépasser les 2%? ou la clause de mon bail correspond bien à une limite juridique? Je suis embêté; car si effectivement un jour l'IRL passe à 15% (crise immobilière oblige) , et que la collectivité se retrouve bloqué à 2% c'est pas terrible...

des retours ou avis là dessus?

merci
CMP sana in corpore sano

Michel

Je ne crois pas que cette clause soit une obligation.
Elle est seulement protectrice des deniers publics.
Libre à vous de l'inscrire ou non.
EN RETRAITE ;D depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. ;)
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)

mds

Sachant que là c'est nous qui louons, les deniers publics seraient effectivement mieux respecter si on ne l'inscrit pas cette clause!

Merci pour la réponse.
CMP sana in corpore sano