Contrat de fortage - Quelsl recours ?

[oreld]

Bonjour,

Pour vous, après la conclusion d'un contrat de fortage avec un carrier, quels sont les recours possibles pour les carriers évincés ? Sachant que le contrat de fortage n'est pas qualifié de marché public.

[Th G]

Bonjour,

Pour vous, après la conclusion d'un contrat de fortage avec un carrier, quels sont les recours possibles pour les carriers évincés ? Sachant que le contrat de fortage n'est pas qualifié de marché public.

il me semble que cette affirmation est précipitée
cf CE 3 juin 2009 Commune de Saint Germain en Laye n° 311798
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020869265&fastReqId=1859731544&fastPos=1

dans lequel le JA a qualifié le contrat de fortage de marché public de travaux au sens communautaire

pourriez-vous être plus précis concernant les conditions d'exploitation, l'éventuelle redevance de votre contrat ?

[oreld]

Ce n'est pas une affirmation de ma part.
On m'a donné le bb en l'état sans avoir suivi quoique ce soit, et maintenant je dois "pondre" des lettres de non retenue...

[oreld]

il me semble que cette affirmation est précipitée
cf CE 3 juin 2009 Commune de Saint Germain en Laye n° 311798
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020869265&fastReqId=1859731544&fastPos=1

dans lequel le JA a qualifié le contrat de fortage de marché public de travaux au sens communautaire

pourriez-vous être plus précis concernant les conditions d'exploitation, l'éventuelle redevance de votre contrat ? C'est le carrier désigné qui nous paiera le montant des sédiments qu'il va prélever

[Th G]

C'est le carrier désigné qui nous paiera le montant des sédiments qu'il va prélever

ce n'est pas un contrat de fortage ça
dans un fortage le proprio concède à un exploitant le droit d'exploiter le sous-sol moyennant paiement d'une redevance

[oreld]

ce n'est pas un contrat de fortage ça
dans un fortage le proprio concède à un exploitant le droit d'exploiter le sous-sol moyennant paiement d'une redevance

C'est bien le cas puisque mon établissement est proprio des terres que le carrier va exploiter.

[Th G]

C'est bien le cas puisque mon établissement est proprio des terres que le carrier va exploiter.

si vous remplissez les conditions édictées par le JA, pour moi, MP et la procédure qui va avec

[oreld]

si vous remplissez les conditions édictées par le JA, pour moi, MP et la procédure qui va avec

Excusez moi ms qu'entendez-vs par le JA ?
Le contrat de fortage n'a pas fait l'objet d'une mise en concurrence de type MP. Ce sujet a fait l'objet d'avis auprès d'avocats.

[Th G]

Excusez moi ms qu'entendez-vs par le JA ?
Le contrat de fortage n'a pas fait l'objet d'une mise en concurrence de type MP. Ce sujet a fait l'objet d'avis auprès d'avocats.

pardon juge administratif

et si je reprends la jurisprudence du CE précitée, les contrats de fortage sont des MP
donc procédure des MP à respecter dont mise en concurrence

[oreld]

merci.
Je suis d'accord avec vous pour le contrat de fortage = mp.
Tout cela a été décidé par les "hautes sphères" d'après des consultations auprès d'avocats.

En tout cas, à ce jour, le contrat de fortage n'a pas passé sous forme de consultation formalisée.

[Th G]

Bonjour,

Pour vous, après la conclusion d'un contrat de fortage avec un carrier, quels sont les recours possibles pour les carriers évincés ? Sachant que le contrat de fortage n'est pas qualifié de marché public.

pour répondre à votre question initiale des recours possibles :

pour moi

Article L551-1 Code de justice administrative
"Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat."

le contrat de fortage est bien un contrat administratif comprenant un droit d'exploiter donc soumis au référé précontractuel
et au référé contractuel (article L551-13 : Le président du tribunal administratif peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section).

[oreld]

OK! C'est ce que j'ai mis dans les lettres.
Maintenant je ne sais pas si elles seront signées en l'état.

Et un grand merci, pour vos avis/conseils.

[Th G]

OK! C'est ce que j'ai mis dans les lettres.
Maintenant je ne sais pas si elles seront signées en l'état.

Et un grand merci, pour vos avis/conseils.

question subsidiaire : vore contrat de fortage est-il déjà signé ?    

[oreld]

Je dis bien normalement, non