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Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement

Démarré par Th G, Juillet 11, 2011, 10:17:08 AM

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Th G

lundi 11 juillet 2011, 10:17:08
le conseil constitutionnel a tranché

Décision n° 2011-146 QPC du 08 juillet 2011 Département des Landes
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-146-qpc/decision-n-2011-146-qpc-du-08-juillet-2011.98408.html

inconstitutionnalité de l'article L.2224-11-5 CGCT car non conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales
Mes mains sont faites pour l'or et elles sont dans la merde.
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