COMPROMIS TRANSACTIONNEL

[laetitia]

Bonjour,

J'ai 3 questions en ce qui concerne une transaction :

- est-elle soumise à TVA?

- faut-il demander à l'entreprise de fournir une facture du montant de la transaction pour le paiment? (bizarrerie voulue par la supérieure, je ne comprends pas pour moi la pièce comptable = délib + transaction signée des 2 parties)

- quid du contrôle de légalité?

Merci d'avance.

[speedy]

Bonjour,

J'ai 3 questions en ce qui concerne une transaction :

- est-elle soumise à TVA? çà dépend des thèmes, s'il s'agit de payer des prestations oui, s'il s'agit d'indemniser un préjudice autre alors non  , donc à vérifier avec votre comptable
- faut-il demander à l'entreprise de fournir une facture du montant de la transaction pour le paiment?  chez nous oui (bizarrerie voulue par la supérieure, je ne comprends pas pour moi la pièce comptable = délib + transaction signée des 2 parties) aspect comptable et fiscal ....notemment pour la TVA

- quid du contrôle de légalité ? passage en conseil ET au Contrôle de légalité pour être exécutoire ...

Merci d'avance.

[Ororo Munroe]

Bonjour,

J'ai 3 questions en ce qui concerne une transaction :

- est-elle soumise à TVA? complètement d'accord avec Speedy... enfin moi je pars du principe qu'une transaction sert le plus souvent à payer des choses qu'on ne sait pas sur quel fondement payer ... donc forcément TVA ... mais dans le doute, effectivement voir avec le trésorier

- faut-il demander à l'entreprise de fournir une facture du montant de la transaction pour le paiment? (bizarrerie voulue par la supérieure, je ne comprends pas pour moi la pièce comptable = délib + transaction signée des 2 parties)
parce que le comptable a besoin de la décision de l'ordonnateur
or une transaction ne peut etre décidée que par l'assemblée (donc délibération)
l'assemblée ne donne délégation au Maire ou Président que pour signer la transaction dont les termes sont décidés par l'assemblée

- quid du contrôle de légalité? conseil + controle de légalité

Merci d'avance.

[laetitia]

quid du contrôle de légalité? conseil + controle de légalité

si le marché est un MAPA vous envoyez tout de même la transaction au CL, il n'a pas eu connaissance du marché pourtant?

[Schlipomi]

MAPA ou non, la transcation est une dépense publique en dehors du marché d'où délibération d'où CL quelquesoit son montant.

La transaction est en quelque sorte "étrangére" au marché dont elle est la conséquence.

[Michel]

Pas totalement sur le thème concerné, mais digne d'intérêt :
Information aux comptable du 8 mars 2007 N° 8922 émise par la DGCL 5ème sous direction.
"Article 3 Les incidences fiscales pour le fournisseur pénalisé (TVA)
Les pénalités pour retard d'exécution étaient jusqu'à présent assimilées par la doctrine administrative fiscale à des réductions de prix consenties par le fournisseur et par conséquent admises en réduction de sa base d'imposition à la TVA.
Cette analyse a été rapportée par le direction de la législation fiscale (instruction fiscale publiée au BOI N° 13 du 25 janvier 2006 sous la référence B 1-06) afin de tenir comte de l'évolution de la jurisprudence. Les pénalités de retard sont désormais considérées comme des indemnités ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le client du fait du retard pris par le fournisseur dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Elles sont donc sans incidence sur la base d'imposition du fournisseur. En outre, elles sont situées hors du champ d'application de la TVA dans la mesure où elles ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de service."...

[speedy]

tout à fait !