Critère sur échantillons

[le biscuit]

sur la pertinance et la sécurité critère "qualité des échantillons" .... cf CE 5/11/2008 sur la notion d'esthétique qui sera sans doute une source d'inspiration pour la rédaction de ce critère...

[hpchavaz]

Oui ma la transparence s'applique aux objectifs d'achat (critères pondérés) et pas à l'affichage de la méthode, selon le code et la jurisprudence.
La transparence n'est pas un fourre-tout.

Certe mais :

CJCE C-331/04  24 novembre 2005 "ATI EAC Srl e Viaggi di Maio Sn"
Les articles 36 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et 34 de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, doivent être interprétés en ce sens que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une commission d'adjudication accorde un poids spécifique aux sous-éléments d'un critère d'attribution établis d'avance, en procédant à une ventilation, entre ces derniers, du nombre de points prévus au titre de ce critère par le pouvoir adjudicateur lors de l'établissement du cahier des charges ou de l'avis de marché, à condition qu'une telle décision:
- ne modifie pas les critères d'attribution du marché définis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché;
- ne contienne pas d'éléments qui, s'ils avaient été connus lors de la préparation des offres, auraient pu influencer cette préparation;
- n'ait pas été adoptée en prenant en compte des éléments susceptibles d'avoir un effet discriminatoire envers l'un des soumissionnaires.

CAA Bordeaux 07BX01819 12 octobre 2007
- Considérant que si ces dispositions ne visent expressément que les critères d'attribution des marchés publics, et non les sous-critères utilisés le cas échéant pour en faciliter l'application, et si rien ne s'oppose à ce que la personne publique s'abstienne dès lors de pondérer à l'avance ces sous-critères, c'est sous réserve que ces derniers ne revêtent pas eux-mêmes, en fait, le caractère de véritables critères au sens des mêmes dispositions ; que lorsque tel est bien le cas, et même si le recours à de tels sous-critères a emporté des effets en ce qui concerne le classement final des candidats par suite d'une pondération postérieure à la date de clôture du délai de réception des offres, l'absence de publicité préalable ne saurait, à elle seule, manifester une atteinte au principe de transparence mis en ½uvre par l'article 53-II précité, ni un risque d'effet discriminatoire envers l'un ou l'autre des soumissionnaires ; [Commentaire hpc : jusqu'ici tout va  à peu près bien ]
- ...
Considérant que compte tenu de l'objet particulier et du montant du marché, ..., plusieurs des sous-critères susmentionnés,... revêtaient une importance leur conférant la qualité non d'une simple aide complémentaire et marginale à la décision mais d'un véritable critère ; qu'ainsi, il appartenait à  ... de rendre publique, dès l'appel à la concurrence, la pondération de ces critères telle que mise en ½uvre ultérieurement par la commission d'appel d'offres ; ... ; qu'il existe ainsi, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des actes attaqués, à raison de l'influence qu'a pu avoir, sur la préparation de ces offres, l'absence de publicité préalable de la pondération des sous-critères finalement mise en ½uvre ;

Bonne chance ...

[Max P.]

Ceux jurisprudences confirment exactement ce que je dis...

[Aliunda]

Mille mercis à Hpchavaz, je cherchais la référence de la jurisprudence CAA Bordeaux depuis des mois mais je ne parvenais pas à la retrouver donc encore merci

sinon je suis aussi d'accord avec lui sur le fait d'indiquer la pondération des critères et des sous critères pour une plus grande transparence

[Max P.]

Oui mais la où vous vous plantez c'est que le Conseil d'Etat va casser la décision de la CAA pour erreur de droit car pour le CE les sous-critères n'existent pas puisqu'ils ne sont pas prévus dans le CMP.

[R.J]

Sous-éléments d'un critère d'attribution (expression utilisée par la CJCE), sous-critères (expression utilisée par une grande majorité des acheteurs, et donc reprise par la CAA de Bordeaux, apparaissant d'ailleurs également dans un arrêt récent du Conseil, bien qu'entre guillemets, s'agissant du terme employé par une partie) ou éléments constitutifs du critère (votre expression Max), quelle est la différence, sachant que ces expressions recouvrent la même notion ? Qu'elle soit explicitement mentionnée dans le Code ou non, quelle importance ? La pratique a suppléée plusieurs fois au différents textes, les a devancés parfois. Rien que de naturel.

Et voir l'arrêt de la CAA de Bordeaux contesté pour ce motif, alors qu'il fait une parfaite interprétation de la position de la Cour de Justice, cela reste à voir. Enfin, si le Conseil n'appliquait que le Code des marchés publics, et de manière si limpide (le Code étant dans chacune de ces dispositions d'une limpidité absolue remarquons le), que l'achat public serait agréable, et surtout efficace !

[Max P.]

Quelle différence ? Elle est énorme !
Sous-critère se rapproche trop de critère ! Moi j'utilise élément constitutif du critère pourquoi ?

Parce qu'un jour un petit malin va dire aux acheteurs la chose suivante :

vous pondérez les critères, vous devez pondérer les sous-critères et ça fera du contentieux en veux tu en voilà.

[Alf]

Tant que les règles de jugement des offres sont annoncées, que la chose ne présente pas de restriction dans la libre concurrence, je vois pas le souci.
Sachant que sur trois collectivité/EPCI contrôlés par  trois sous pref différentes, aucune n'a relevé que la publicité et l'usage de sous critère posait problème.
Le seul eccueil, est la publication ou non du sous détail des critères. A savoir peut-on mettre dans l'AAPC les critères sans les sous critères, et les faire figurer seulement dans le RC.
Ca m'est arrivé une fois (inatention) et ça n'a pas posé problème, à savoir si ce fut du bol, ou si cela est toléré...

[R.J]

Quelle différence ? Elle est énorme !
Sous-critère se rapproche trop de critère ! Moi j'utilise élément constitutif du critère pourquoi ?

Parce qu'un jour un petit malin va dire aux acheteurs la chose suivante :

vous pondérez les critères, vous devez pondérer les sous-critères et ça fera du contentieux en veux tu en voilà.

Et vous lui répondrez : "oui, mais moi, ce n'est pas un sous-critère, c'est un élément constitutif du critère, donc je n'ai pas à le pondérer ?" Soyons sérieux, le juge à qui vous présenterez cette argutie prendra très mal la chose.

Quant à la pondération ou non des sous-critères, la Cour de Justice a déjà donné son opinion, comme l'a rappelé Hpchavaz, dès lors, le risque contentieux est faible. Dès lors que vos sous-critères (ou quelle que soit la manière dont vous voulez les appeler, ça m'est égal d'ailleurs) ne sont pas des critères, ce que vous déterminerez en ayant recours au faisceau proposé par la Cour, vous n'avez pas à vous en faire.

[domp]

Quelle différence ? Elle est énorme !
Sous-critère se rapproche trop de critère ! Moi j'utilise élément constitutif du critère pourquoi ?

Parce qu'un jour un petit malin va dire aux acheteurs la chose suivante :

vous pondérez les critères, vous devez pondérer les sous-critères et ça fera du contentieux en veux tu en voilà.

c'est ce qui fait selon moi la différence entre un sous-critère (devant être pondéré et indiqué dès l'AAPC) et un élément d'appréciation (pas pondéré, pas indiqué dans le DCE mais seulement dans les rapports d'analyse des offres)

ex :
achat de photocopieurs
critère : valeur technique 60%
sous-critères :
- qualité matériel : 40 %
- qualité maintenance : 20 %

éléments d'appréciation du sous critère qualité matériel :
nb pages minute : 25%
capacité des bacs : 5%
qualité mise en réseau informatique : 10 %

éléments d'appréciation du sous critère qualité maintenance :
délai intervention en cas de pannes mineures : 10 %
délai intervention en cas de pannes majeure : 10 %

[R.J]

c'est ce qui fait selon moi la différence entre un sous-critère (devant être pondéré et indiqué dès l'AAPC) et un élément d'appréciation (pas pondéré, pas indiqué dans le DCE mais seulement dans les rapports d'analyse des offres)

Excusez-moi, mais j'ai du mal à vous comprendre. Qu'est-ce qui fait la différence entre un sous-critère et un élément d'appréciation ?


Cordialement,

[Alf]

Je note cette remarque.
Mais je doute qu'un maquettise n'ait fait aucun des types de supports que nous avons. Dans un tel cas, c'est sur le citère des références que pourrait se ressentir ce manque d'adéquation des réalisations du candidat, avec les demandes de l'acheteur.
Mais, certes, nul ne peut dire à priori, qu'un maquettiste qui n'a jamais démontré ses aptitudes, est plus mauvais qu'un autre.