CE 339406 du 23 mai - sous critère ou élement de la méthode de notation ?

[hpchavaz]

Via Citia

CE, 23 mai 2011, Commune d'Ajaccio, n°339406 : un peu subtil :

"Considérant ... que la COMMUNE . a fait connaître qu'elle avait apprécié la valeur technique des offres en se fondant à hauteur de deux tiers sur les échantillons et à hauteur d'un tiers sur les mémoires techniques ;...

Considérant que, ... la CAA  s'est fondée sur la circonstance que l'appréciation des échantillons était constitutive d'un sous-critère du critère de la valeur technique, non prévu par les documents de la consultation, que la COMMUNE ... 'avait dès lors pu régulièrement prendre en considération ; qu'en retenant ce motif, sans rechercher si la prise en compte des échantillons révélait un critère distinct de celui de la valeur technique et n'était pas constitutive d'une simple méthode de notation des offres pour l'appréciation du critère de la valeur technique, la cour a commis une erreur de droit ; qu'il en résulte que ... son arrêt doit être annulé ;"

[Naydje]

qu'est ce qui vous embête?

[speedy]

idem, le juge dit que l'examen de l'échantillon rentre naturellement dans la valeur technique

[Naydje]

idem, le juge dit que l'examen de l'échantillon rentre naturellement dans la valeur technique

et ça te choque?

[speedy]

au contraire, j'approuve

[Naydje]

au contraire, j'approuve

[hpchavaz]

Que l'examen de l'échantillon rentre dans l'appréciation de la valeur technique n'est pas en question.

Ce qui attire mon attention est que le CE juge que le fait cette valeur technique ait été appréciée pour partie sur la base de l'échantillon et pour le reste sur la base du mémoire technique, ne confère pas a priori  à ces éléments d'appréciation le caractère de sous critères même si les appréciations faites sur ces éléments ont été pondérées.

Le CE conclut finalement dans le même sens que la CAA sur la base d'un autre motif et fait ainsi l'économie de l'analyse qu'il reproche à la CAA de n'avoir pas faite.

[Ororo Munroe]

je m'en vais tenter de mettre ça en pratique entre les offres "papier" et la "démonstration" pour mon site internet et pour ma plateforme de dématérialisation

je vous raconterai comment ça s'est passé !