délibération de fin de procédure

[Nabie]

Bonjour

Concernant la délibération de fin de procédure prévue à l'article L3221-11 du CGCT, doit-on prévoir 2 délibérations : une à l'assemblée et une autre à la commission permanente, ou une délibération à la commission permanente ?

Nabie

[Th G]

désolé je ne comprends pas la question
l'article cité concerne les délégations de conseil général au Président
nulle mention d'une quelconque délibération