Demande d'un candidat

[mighty]

Soit un marché négocié. Apres analyse des candidatures, nous en avons retenu trois. On a transmis les DCE et seuls deux ont répondu.

On fait l'analyse, on fait le choix. Bref tout est cool.

Arrive un courrier de l'entreprise qui n'a pas déposé son offre et qui précise qu'elle est au courant que son offre a été rejetée et qu'elle demande copie du rapport d'analyse des offres.

Alors questions : sachant qu'elle n'a pas déposé d'offre, est elle en droit de demander ce rapport d'analyse des offres ? Vu que le doute m'habite quant au fait éventuel que le pli soit bien sagement posé sur un bureau sans que personne ne se doute de rien, quel est le risque si je ne réponds pas sachant que mon marché va bientot être notifié ?

[speedy]

qu'elle vous sorte un récépissé du service courrier comme quoi déposé et là vous êtes mal
donc répondre et attendre un peu, mesurer les enjeux et risques puis décider de la suite à donner au marché ou infructuosité pour non respect du CMP .....

[missmks]

Une fois le marché signé, les documents composant la procédure de passation perdent leur caractère préparatoire au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et deviennent, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, candidat évincé ou tiers personne. Bien entendu, on ne peut pas communiquer n'importe quoi (voir CADA).
En l'espèce, selon la CADA, le RAO n'est communicable uniquement pour ce qui concerne l'attributaire et seulement si le demandeur est un candidat évincé. Il faut également s'assurer du respect du secret en matière industrielle et commerciale.

Assurez-vous qu'il n'a pas déposé d'offre (qu'elle ne traîne pas sur un bureau ailleurs  ) et si tel est le cas le RAO en lui-même n'est pas communicable!
Par contre s'il a déposé une offre, ce n'est plus une simple histoire de communication.
Je pense que le problème va devenir tout autre!  

[Michel]

elle est au courant que son offre a été rejetée et qu'elle demande copie du rapport d'analyse des offres.

"au courant de ... " : cela n'existe pas. Ou bien elle a reçu un courrier officiel ou pas.
"rapport d'analyse des offres" : b'en elle est libre de le demander, comme toute personne et même de la galaxie d'andromède (CADA) ; mais pas avant que le document ne soit devenu définitif. Personne ne peut réclamer communication d'un document de travail.
Un petit coup de téléphone peut-être ? ; car si c'est chez eux qu'ils ont enterré le dossier ! et donc qu'ils n'ont pas répondus ! b'en . . . profle bas à faire de leur part, et ils règlent leurs comptes en interne, sans vous y mêler !

[shorty]

Une fois le marché signé, les documents composant la procédure de passation perdent leur caractère préparatoire au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et deviennent, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, candidat évincé ou tiers personne. Bien entendu, on ne peut pas communiquer n'importe quoi (voir CADA).
En l'espèce, selon la CADA, le RAO n'est communicable uniquement pour ce qui concerne l'attributaire et seulement si le demandeur est un candidat évincé. Il faut également s'assurer du respect du secret en matière industrielle et commerciale.

Candidat évincé, hors meme si il n'a pas déposé d'offre, il était candidat à l'origine de la consultation.
Candidat est il forcément opérateur ayant déposé un offre ?

[Michel]

Pour rappel : un candidat ayant déposé une offre n'est plus un candidat, mais un soumissionnaire !

[mighty]

Oui mais là en l'occurence, il s'agit d'une entreprise qui n'a pas déposé son offre ! Donc communication ou pas ? Dans le cadre de la demande d'apres la loi de 1978 j'enlève quoi ?! Je laisse Seulement l'attributaire ?

[missmks]

Oui mais là en l'occurence, il s'agit d'une entreprise qui n'a pas déposé son offre ! Donc communication ou pas ? Dans le cadre de la demande d'apres la loi de 1978 j'enlève quoi ?! Je laisse Seulement l'attributaire ?

Pour moi s'il n'a pas déposé d'offre pas communication.
Car il n'a pas été évincé mais s'il a été candidat (dépôt de candidature) et non "soumissionnaire" (dépôt d'offre).

Mais bon si tu veux communiquer, tu ne donnes que l'analyse de l'attributaire sans omettre de respecter le secret en matière industrielle et commerciale.