offre recevable ?

[klaircorann]

Le candidat à un marché nous a produit un acte d'engagement dans lequel il manque la page de signature.

Mais les pages produites comportent les initiales du signataire en bas de chaque page.

En outre, le règlement de la consultation stipulait bien que le candidat devait fournir un acte d'engagement mais ne précisait pas qu'il devait être signé.

Enfin il s'agit d'un MAPA.

Est-il possible de considérer son offre ?

[Dark]

A régulariser à mon avis, il ne doit s'agit que d'une boulette.

Et une griffe ne vaut pas signature. S'il avait signé toutes les pages du RC je ne dis pas...

Par contre, le RC ne dit pas que l'AA doit être signé mais ça tombe sous le sens...

[nPP75]

Je suis d'accord, il va de soi que le cadre d'engagement du candidat doit être signé. Les paraphes de bas de page n'ont aucune valeur juridique.
La procédure adaptée permet de régulariser cette omission.

[missmks]

En MAPA, sauf précision contraire dans le DCE, il est possible de régulariser à posteriori.

[klaircorann]

Le RC mentionnait que "toute offre incomplète sera immédiatement écartée".

L'absence de signature rend t-elle l'offre incomplète ??

Vous avez des JP sur le paraphe qui ne vaut pas signature ?

[nPP75]

Tout dépend de ce que vous entendiez par "incomplète". A mon sens l'absence de signature ne rend pas l'offre incomplète dans la mesure où le candidat a répondu à votre consultation, mais simplement irrégulière. En MAPA il est possible de régulariser ça.
Attention toutefois à ne pas être trop strict dans ce que vous exigez dans le RC sinon il faut vous y tenir, cela pourrait être opposable par un candidat évincé.

Pour la signature de l'acte d'engagement, il y a l'article 11 du CMP, l'arrêt CE, 3 novembre 1997, Préfet de la Marne ; et CA Toulouse, 2e ch. 1re sect., 14 févr. 2001, Vie, Erb, Gef Framant c/ Murs II pour l'absence de valeur juridique du paraphe, sauf signature dans un autre document relatif à l'engagement des parties.

[Virkiel]

Petite précision sur dissociation AOO et MAPA quant à la signature de l'AE :

En appel d'offre, un candidat dont l'acte d'engagement n'est pas signé doit voir son offre éliminée.

La signature de ce document matérialise l'engagement du candidat, il détermine par cet acte son engagement contractuel. En l'absence de signature, l'offre déposée n'a aucune valeur et ce même si l'absence de signature n'a pas de caractère volontaire. Par ailleurs, la procédure d'appel d'offres interdit que ce manquement puisse être régularisé postérieurement aux date et heure limites de remise des plis (cette possibilité ne peut être prévue qu'en procédure négociée/ adaptée).
Le règlement de la consultation rappelle en général le caractère rédhibitoire de cette obligation.

La jurisprudence sanctionne d'ailleurs le non respect de ce formalisme impératif (Cf. notamment CE : 3 novembre 1997 N° 148150, Préfet de la Marne; Conseil d'Etat, 10 décembre 1993, n° 124529, SOCIETE LOPEZ ENTREPRISE).

Pour information, seul la signature manuscrite ou la signature électronique répondant aux conditions posées par le code des marchés publics sont valables. Ainsi, la signature manuscrite numérisée n'est pas valide car elle ne permet pas l'identification de son auteur, voir par exemple, CA Besançon 20 oct.2000).