rapport de présentation

[Mpublic41]

Bonjour,

Soit un Appel Offre Ouvert ! Selon l'article R2131-5, pr le contrôle de légalité, il faut un rapport de présentation de l'art 75 du CMP!

Cependant, avec ttes les modifs de la commande pub., le formulaire que j'ai trouvé en référence a ce rapport est le OUV7! suis je sur la bonne voie ou existe t-il un autre rapport?

Cordialement,

MP41

[missmks]

Le formulaire que tu cherches c'est le NOTI4 (Rapport de présentation d'une consultation) il s'agit des nouveaux formulaires en ligne sur le site du ministère de l'économie.
Et l'article de référence est l'article 79 du CMP 

[Mpublic41]

Merci beaucoup pour la réponse!