Accord-cadre, marchés subséquents et entreprise en RJ

[ck]

Bonjour,

Nous avons signé un AC 4 ans multi-attributaires avec notamment une entreprise en règlement judiciaire. Je n'ai pas encore le jugement.
Un marché subséquent lui est en principe attribué mais il n'est pas encore signé. Si elle a l'autorisation de poursuivre son activité au moins pendant la durée du marché subséquent, je peux lui faire signer le marché. OUI ?
Mais quid de l'AC en lui-même passé pour 4 ans ? Je l'évince et si oui comment ?

Merci pour votre aide sur ce type de problème

[missmks]

Il me semble qu'avant de le retenir comme attributaire il aurait dû fournir le jugement correspondant au redressement judiciaire en question.
A moins que ce ne soit une situation récente et vous n'ayez pas été au courant au moment de l'attribution.
Dans tous les cas elle peut obtenir un marché subséquent si le jugement autorise une poursuite d'activité.
A voir quand et comment l'info du RJ vous ait parvenu?

[ck]

Au moment de la remise des candidatures et offres, l'entreprise a indiqué qu'elle n'était pas en procédure de RJ. Le service l'aurait appris fortuitement.
Dès que j'aurai , s'il existe, le jugement, effectivement je poursuis ou pas le MS. Mais que dois-je faire avec l'AC en lui-même,car il dure 4 ans. Si l'entreprise coule, je dois résilier l'AC avec elle ou c'est automatique ?

Merci

[missmks]

Vous devez attendre qu'elle vous annonce officiellement son état en RJ par une lettre écrite.
Ensuite elle doit vous donner copie du jugement. Il faut un peu les bousculer pour qu'il communique. Sinon il y a le site "société.com" en dernier recours et si c à jour.
Si la copie les autorise à poursuivre vous ne pouvez pas les virer en résiliant même si cet état en RJ dure 4 ans, à voir sur le long terme si elle pose problème.
Si par contre elle est en liquidation ou n'est plus autorisée à poursuivre son activité, il faut résilier sur ce motif.
Ensuite tout dépend de ce qui est prévu au cahier des charges pour la remplacer.

[ck]

J'ai reçu le jugement et l'entreprise est en période d'observation de 6 mois
Le jugement dit "ouvre une période d'observation de 6 mois...jusque X novembre 2011"

Je pense que, dans ce cas
- je ne peux pas signer les marchés avec elle
- je dois résilier les marchés en cours

Pouvez-vous m'aider ?

Merci

[speedy]

J'ai reçu le jugement et l'entreprise est en période d'observation de 6 mois
Le jugement dit "ouvre une période d'observation de 6 mois...jusque X novembre 2011"
Je pense que, dans ce cas
- je ne peux pas signer les marchés avec elle si la durée du marché vous fait dépasser en date de fin prévisionnelle cette date du X novembre 2011
- je dois résilier les marchés en cours et por que ? ce sera peut être fini avant la date du x novembre 2011 et d'içi là le prochain jugement aura peut être prolongé la période d'observation ou remis l'entreprise sur les rails ....
Pouvez-vous m'aider ?
Merci

si tout le monde lui coupe l'herbe sous le pied, et même le secteur public quand il n'y est pas obligé,  c'est sûr que l'entreprise n'a aucune chance de s'en sortir ....

[ck]

Je ne suis pas juriste et m'y perds un peu. Je pensais que la période d'observation est différente de l'autorisation de poursuivre.
En observation elle ne peut pas souscrire à un marché. Elle n'y était pas au moment de la remise des offres

Il est dit dans le jugement  "ouvre une procédure de RJ"
"Période d'observation de 6 mois... novembre 2011""
" la société est convoquée le 31 mai pour statuer sur ses capacités financières, ou pour statuer sur la liquidation judiciaire, le RJ étant manifestement impossible"

Merci de m'éclairer

[ck]

J'ai en fait bien compris le mécanisme. Par contre j'ai une autre question. Pour les marchés subséquents à un AC nous n'avons pas redemandé les anciens DC6 et DC7 (NOTI1 et 2)
Le faites vous systématiquement ? Nous ne les avons que pour l'AC et là je me sens un peu mal

[ck]

J'ai en fait bien compris le mécanisme. Par contre j'ai une autre question. Pour les marchés subséquents à un AC nous n'avons pas redemandé les anciens DC6 et DC7 (NOTI1 et 2)
Le faites vous systématiquement ? Nous ne les avons que pour l'AC et là je me sens un peu mal

[missmks]

J'ai en fait bien compris le mécanisme. Par contre j'ai une autre question. Pour les marchés subséquents à un AC nous n'avons pas redemandé les anciens DC6 et DC7 (NOTI1 et 2)
Le faites vous systématiquement ? Nous ne les avons que pour l'AC et là je me sens un peu mal

A demander tous les 6 mois pendant toute la durée du marché, ça serait peut être mieux de les demander.  

[missmks]

A demander tous les 6 mois pendant toute la durée du marché, ça serait peut être mieux de les demander.  

Du moins en ce qui concerne l'art.46 I CMP