Re : propriété intelluelle, compétence TGI ?

[R.J]

J'avoue que je ne comprends pas bien le problème ....

Je suis loin d'être spécialiste des questions de compétences juridictionnelles en matière de brevets, mais ça ressemble plus à une disposition visant à régler un conflit de compétence interne au juridictions judiciaires, entre compétence spécifique liée au brevet et compétence liée au droit de la concurrence, qu'à modifier le champ de compétence entre l'administratif et le judiciaire, puisque la réserve au profit de la compétence de la juridiction administrative n'est pas modifiée ....

[Virkiel]

De toute manière cela dépend aussi de la situation juridique de notre employeur, étant salarié de la CAF, société privée exerçant une mission de service publique, nous sommes soumis au code des marchés publics, mais nous devons porter nos litiges devant le TGI, donc cette article ne me choque, ils précisent sûrement pour certains cas particuliers. Le TGI reçoit de plus en plus de litiges liés aux marchés publics,donc c'est plus un souci de répartition de compétence juridictionnelle.

[R.J]

Si on compare avec les dispositions antérieures, c'est essentiellement la question de la "détermination par voie réglementaire" qui apparaît ....

Et ce n'est pas le pouvoir réglementaire qui va modifier la répartition des compétences entre ls ordres de juridictions ....

[bela]

Bonjour,

dans la mesure où il s'agit du droit de propriété (en l'occurence industrielle) il me semble que la compétence relève automatiquement du juge judiciaire gardien de la propriété. Ce principe a valeur constitutionnelle d'où, je pense, l'écart avec la loi MURCEF...

[R.J]

Pas convaincu pour ma part ....

Le juge judiciaire gardien de la propriété relève grandement du mythe. La compétence constitutionnelle au profit des juridictions judiciaires est bien plus limitée que ça (et notamment à la propriété immobilière). Bloc de compétence, certes, mais de simple niveau législatif, pour une bonne administration de la justice, à mon sens.

[bela]

Bonjour,

c'est exact la décision "tgv Nord" du conseil constitutionnel fait référence au droit de propriété immobilière. Toutefois le JA a plusieurs fois tenté de récupérer le contentieux relatif au droit de propriété notamment en le reconnaissant comme une liberté fondamentale (et passer du coup par un référé libertés) mais la loi du 17 mai est l'exemple qui confirme que le droit de propriété relève quasi-automatiquement du JJ. Ce que je veux dire c'est qu'il y a déjà eu plusieurs tentatives de la part du JA et cette loi ne consolide pas la position du conseil d'état et conserve l'idée selon laquelle la protection du droit de propriété relève de l'autorité judiciaire.

Bon maintenant je pense que pour ce qui est de l'application de cette loi aux marchés publics, on sait que la loi la plus récente prime sur les anciennes, il s'agira donc de l'exception de compétence du JJ en marchés publics tout simplement.

merci pour l'échange