Responsabilité?

[benj]

Bonjour,

petite question: une entreprise mandatée par notre epci intervient sur la voirie communale (commune membre) au niveau des réseaux.
Il s'agit d'un marché à bons de commande.
dans les bons de commande, le maître d'ouvrage (epci) indique que l'entreprise doit demander un arrêté au maire de la commune l'autorisant à intervenir sur la voirie, afin notamment de sécuriser le périmètre et d'éviter tout incident.

Si l'entreprise agit sans arrêté, l'epci peut-il être poursuivi en cas de dommage causé à un tiers? pour moi si oui, l' epci dispose d'une action contre l'entreprise..
+ l'entreprise doit avoir souscrit une assurance..

Si vous avez des précisions sur le sujet??

Merci!

[balach]

bonjour,

alors pas d'élement précis ni jurisprudence -ça serait trop beau- ça ne sera donc que mon avis!
si dans votre marché est bien précisé l'obligation pour la société de solliciter toutes les autorisations nécessaires à ces interventions sur voirie, je ne vois pas à quel titre on pourrait rechercher la responsabilité de l'EPCI, pour moi seule l'entreprise est fautive en cas de dommage
par contre pour vous blinder et comme vous savez qu'elle intervient sans autorisation -pour le prouver il faut lui demander de vous fournir les autorisations et vous avez le droit de le demander, le fameux pouvoir de contrôle des CT-, vous devez je pense par LRAR ou fax lui rappeller ces obligations contractuelles avec un délai et si elle ne s'y conforme pas résilier le marché à ses torts

bon courage
crdlt

[le biscuit]

la victime peut rechercher au choix la responsabilité de l'entrepreneur ou de la collectivité jurisprudence CE Ville dOrléans de mémoire

ou des 2 en même temps

la collectivité pourra se retourner contre l'entrepreneur en cas de faute

[speedy]

faut voir ce que vous avez écrit dans le marché ....

[le biscuit]

non je faisais référence à un arrêt de 1955 jamais infirmé

on est dans le classique avec ce genre d'affaire

voir aussi peut être CE 23 sept. 1988, Consorts Ponsan et autres

[benj]

Merci pour toutes ces réponses!!